Mis à jour le 30/05/2024
Un salarié en départ de l’entreprise ? Il est temps de calculer sa fin de contrat, sans oublier l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) sur la dernière fiche de paie. Savez-vous qu’il existe différents modes de calcul de l’ICCP ? Charge à vous de choisir l’option la plus intéressante pour l’employé concerné.
Voici comment émettre un dernier bulletin de salaire sans faille !
L'ICCP sur la fiche de paie : quelle définition ?
L’ICCP affichée sur la paie correspond à l’Indemnité Compensatrice de Congés Payés. Le principe est le suivant : tout salarié d’une entreprise française acquiert chaque mois des jours de congés payés, pour atteindre au maximum 5 semaines de vacances par an.
Lorsque le collaborateur quitte la société, le gestionnaire de paie passe en revue l’ensemble des éléments encore dus au salarié. S’il n’a pas pris la totalité des congés annuels acquis, l’employeur doit lui verser une compensation financière au titre de cette acquisition de jours. Cette indemnité est mentionnée sur le bulletin de salaire en y intégrant une ligne spécifique.
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ICCP et ICP : quelle différence ?
En gérant la paie, vous avez deux lignes bien distinctes à traiter en matière de congés payés. Au quotidien, vous serez davantage concerné par l’Indemnité de Congés Payés (ICP). Cette indemnité a pour but de compenser la perte de salaire d’un employé au moment de sa prise effective de congés annuels.
Autrement dit, dès qu’un salarié part en congé, vous calculez et vous intégrez l’ICP sur le bulletin de salaire correspondant à son absence. Cette manipulation est donc fréquente dans le cadre de la gestion de paie (surtout sur la période estivale !).
Contrairement à l’ICP, l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est à verser une seule fois : au moment de la rupture ou de la fin du contrat de travail. Les deux formes d’indemnités correspondent à une compensation financière liée à l’acquisition de congés, mais :
- L’ICP compense la prise effective de congés annuels
- L’ICCP compense financièrement les congés acquis non pris
Qui est concerné par le versement de l'ICCP sur la fiche de paie ?
Toute personne en fin ou en rupture de contrat doit bénéficier du calcul et du versement (le cas échéant) de l’ICCP. Cette condition est valable, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail :
- Démission
- Rupture conventionnelle
- Licenciement (y compris pour faute professionnelle)
L’ICCP concerne également les salariés en fin de contrat :
- Contrat à durée déterminée (CDD)
- Contrat en alternance
- Contrat de professionnalisation
- Contrat aidé (de type CUI-CIE)
L’ICCP en cas d’intérim est également calculée lorsque la mission touche à sa fin. En fait, le maître-mot reste la fin de contrat : c’est l’événement déclencheur du calcul de l’ICCP.
Quand l'ICCP est-elle versée en paie ?
L’indemnité compensatrice de congés payés fait partie du solde de tout compte. Elle figure donc sur la dernière fiche de paie émise pour le salarié. En parallèle du bulletin, le montant de l’ICCP est mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, faisant partie de la liasse des documents de fin de contrat.
Quels éléments intégrer au calcul de l'ICCP sur le bulletin ?
Le calcul de l’ICCP sur la dernière fiche de paie est basé sur différents éléments constitutifs du salaire du collaborateur :
Cela étant, certains éléments, relevant de dispositions internes à l’entreprise, sont exclus de l’assiette de calcul ICCP : un éventuel 13ème mois, des primes particulières (fin d’année, participation, intéressement).
Comment calculer l'ICCP sur la fiche de paie ?
Deux modes de calcul de l’ICCP sont acceptés. D’ailleurs, il convient de procéder aux deux méthodes afin de conserver le résultat le plus favorable au salarié :
- Le maintien de salaire
- Le dixième
La méthode du maintien de salaire
La logique est la suivante : vous calculez le salaire que le collaborateur aurait perçu s’il avait travaillé durant les jours acquis et non pris. Pour ce faire, le calcul varie en fonction de vos règles d’acquisition des congés utilisés en interne.
- 1ère option : en application de jours ouvrables
Vous calculez selon la formule du vingt-sixième. Voici le calcul ICCP dans ce cadre :
Salaire brut mensuel x nombre de jours ouvrables de congés acquis et non pris / 26.
Pourquoi 26 ? Parce que l’on considère la base ouvrable suivante :
6 jours ouvrables x 52 semaines / 12 mois = 26.
- 2ème option : en application de jours ouvrés
Vous procédez à la méthode du vingt et un soixante-septième, se calculant ainsi :
Salaire brut mensuel x nombre de jours ouvrés de congés acquis et non pris / 21,67.
Pourquoi 21,67 ? Parce que l’on considère la base ouvrée suivante :
5 jours ouvrés x 52 semaines / 12 mois = 21,67.
La méthode du dixième
Dans cette méthode, l’indemnité compensatrice de congés payés équivaut à 10 % du montant brut total perçu par le salarié durant la période de référence. Pour cela, vous devez prendre en compte les règles de période d’acquisition dans votre entreprise : il s’agit, le plus souvent, de la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Ensuite, le calcul de l’ICCP est le suivant :
(Salaire total brut de période de référence X 1/10) X nombre de congés acquis non pris / nombre total de congés acquis sur la période.
Comment réaliser le bon calcul ICCP pour la paie ?
Lors d’une fin de contrat d’un salarié, vous devez avoir de nombreux éléments en tête afin de ne rien oublier, en particulier en matière d’indemnités. L’ICCP requiert un calcul rigoureux, basé sur des éléments variables actualisés afin de tomber juste.
Un employé sur le départ en juillet ? Dans ce cas, vous devez à la fois calculer l’ICCP de la période de référence jusqu’au 31 mai, sans oublier celle qui a démarré au 1er juin.
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