Comment calculer le montant des tickets restaurant sur la fiche de paie ?

Le principe du ticket restaurant déduit du salaire : définition

Pour bien comprendre comment fonctionne l’attribution des titres-restaurant, un détour vers la législation s’impose. D’après le Code du Travail, l’employeur est tenu d’organiser les conditions de restauration pour son personnel.

Quelle que soit la taille de l’effectif de l’entreprise, celle-ci doit au moins prévoir un emplacement conforme aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur. Au-delà de 50 personnes, l’employeur doit y intégrer obligatoirement des moyens pour réfrigérer et réchauffer les plats, ainsi que du mobilier adapté à l’effectif pour se restaurer.

À cela s’ajoute la possibilité d’instaurer un dispositif de tickets restaurant. Cet avantage en nature constitue un système à part entière, à gérer à partir de l’achat auprès d’une société émettrice de titres-restaurant, jusqu’à leur intégration au bulletin de salaire.
 
Il s’agit d’un système cofinancé par l’entreprise et le salarié. La mise en place du ticket restaurant n’est pas obligatoire. Cependant, dès lors qu’il est instauré, cette donnée fait partie des mentions obligatoires à faire figurer sur le bulletin de paie.
 

Les tickets restaurants sont-ils imposables ?

Oui et non : cela vous avance, n’est-ce pas ? En fait, le ticket restaurant bénéficie d’un système d’exonération déterminé à partir de plafonds à connaître. Voici le récap’ :

• Chaque année, l’URSSAF fixe un barème journalier d’utilisation de tickets restaurant. Depuis le 1er octobre 2022, le montant journalier du titre est fixé à 25 euros.
• Dans le cadre du seuil fixé, l’employeur est libre de déterminer le montant de la valeur faciale d’un titre-restaurant, en considérant le fait que la participation patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % afin de bénéficier du principe d’exonération.
• Cependant, la part patronale est exonérée dans la limite de 5,92 euros par ticket restaurant (au 1er septembre 2022). Pour le salarié, le titre-restaurant représente un élément de rémunération accessoire. Il n’entre pas dans l’assiette des cotisations salariales ni dans l’imposition.
• Au-delà de ce seuil, le montant excédant 5,92 euros est remonté dans l’assiette de calcul des cotisations.

Exemple pratique :
Pour un ticket restaurant d’une valeur faciale de 11,84 euros, avec une participation patronale de 60 %, l’employeur engage 7,10 euros, dont 1,18 euro non soumis à exonération. Dans ce cas, il est préférable de prendre en charge le ticket restaurant à 50 % afin d’être exonéré en totalité.
 

Quelles sont les règles d'attribution du ticket restaurant ?

Deux critères sont à considérer pour calculer le nombre de tickets restaurant à faire figurer sur la fiche de paie :

• Le temps de travail
• La pause repas fait partie de l’amplitude horaire

Les tickets restaurant sont attribués au prorata du temps de travail. Un salarié à temps plein peut bénéficier d’un titre-restaurant par jour travaillé, dans la limite de 220 jours par an. Seuls les jours travaillés comptent.

Il en est de même pour les salariés à temps partiel, mais une condition supplémentaire doit être remplie. La pause repas doit être comprise dans son amplitude de travail. Un collaborateur travaillant par demi-journée, uniquement le matin ou l’après-midi, ne peut prétendre à l’octroi de tickets restaurant.

Maintenant, qu’en est-il des salariés en télétravail ? Eh bien, les télétravailleurs doivent disposer stricto sensu des mêmes conditions et avantages au travail que les salariés présents physiquement. Donc, s’ils remplissent les deux conditions citées en amont, ils bénéficient également des tickets restaurant. Cela étant, des accords d’entreprise peuvent prévoir des dispositions spécifiques pour ces salariés.
 

Comment comptabiliser le ticket restaurant déduit du salaire ?

Maintenant, vous avez tous les éléments en main pour calculer le montant du ticket restaurant sur la fiche de paie, à savoir :

• La valeur faciale du ticket restaurant retenu par l’employeur
• La répartition du financement des titres entre l’entreprise et le salarié
• Le volume de tickets restaurant par collaborateur
• Les montants excédentaires à inclure dans l’assiette de cotisations (le cas échéant)

 

La dernière partie de la gestion de la paie consiste à comptabiliser les tickets restaurant, en opérations diverses (OD) sur le journal des salaires. Pour ce faire, vous devez créditer le compte des fournisseurs du montant total d’achat des tickets et débiter dans les comptes de charges les montants des participations.

Comment simplifier les calculs des tickets restaurant en paie ?

Finalement, le ticket restaurant sur la fiche de paie fait partie d’un ensemble plus large de variables de salaire. En effet, la question des frais de repas représente une partie conséquente en gestion de paie. De nombreux cas de figure peuvent se présenter chaque mois. D’où l’intérêt d’avoir un suivi très efficace des informations sur les salariés.


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