Comment fonctionne le prélèvement à la source sur la fiche de paie ?

Prélèvement à la source sur la fiche de paie : quelles obligations ?

Le prélèvement à la source (PAS) fait partie des nouvelles obligations de l’employeur depuis le 1er janvier 2019 (Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017). À partir de cette date, l’impôt sur le revenu est collecté à la base des ressources d’une personne. La logique est similaire à celle déjà à l’œuvre pour les cotisations sociales.

L’ensemble des contribuables est concerné par cette disposition. Pour les salariés, il revient à l’employeur de prélever le montant de l’impôt sur le bulletin de salaire. Cela signifie que la fiche de paie devient une pièce justificative de règlement pour l’administration fiscale.

Le prélèvement à la source permet de collecter les impôts au réel, sur la base des revenus de l’année N. Après un chevauchement des deux systèmes d’imposition durant les deux premières années, les impôts sont bien collectés sur la base de l’année en cours depuis 2021.

Le montant total de l’impôt sur le revenu est réparti sur les 12 fiches de paie de l’année. L’impôt à prélever est calculé sur la base du salaire net des employés. L’employeur se doit de tenir compte du taux d’imposition communiqué par le fisc en vue de déduire le montant de l’impôt du net à payer. Le prélèvement à la source fait partie des nouvelles mentions obligatoires à indiquer sur la fiche de paie.

 

Comment intégrer le prélèvement à la source sur le bulletin de paie ?

Le prélèvement à la source doit apparaître dans la dernière partie de la fiche de paie. Trois lignes ont fait leur apparition sur le bulletin :

• Le net à payer avant impôt sur le revenu (le salaire net calculé après déduction des cotisations sociales)
• L’impôt sur le revenu, présentant les trois catégories à mentionner (base, taux et montant)
• L’impôt sur le revenu prélevé à la source, faisant état du traitement personnalisé pour le salarié

Différentes ressources entrent en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu pour les salariés :

• Les salaires et les accessoires de salaires (primes, avantages en nature, frais professionnels)
• Les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie
• La partie imposable des indemnités de rupture de contrat

Comment calculer l’impôt à la source en paie ?

L’administration fiscale se base sur deux éléments pour déterminer le taux d’imposition de chaque personne :

• La Déclaration Sociale Nominative (DSN) réalisée par les entreprises pour déterminer le taux de prélèvement applicable sur le salaire
• La déclaration de revenus de chaque foyer fiscal à réaliser au printemps, chaque année

Tenir compte du barème d’imposition sur le revenu

Le taux d’imposition retenu est communiqué à l’employeur par l’envoi d’un compte rendu métier (CRM). Ce relevé dématérialisé est en totale conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il fait état de l’identité du salarié et de son numéro d’inscription au répertoire national des identifications des personnes physiques (RNIPP). C’est également le moyen de communiquer d’éventuelles anomalies à corriger sur la DSN par l’entreprise.

Le taux d’imposition est susceptible de changer en septembre, afin de tenir compte des éléments de déclaration d’impôts sur le revenu réalisés au printemps. Tout changement de taux fait l’objet d’une communication par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Par ailleurs, les personnes concernées par le prélèvement à la source ont la possibilité de personnaliser leur taux d’imposition.

 

Considérer le taux applicable pour calculer l’impôt

Chaque contribuable peut modifier son niveau de prélèvement de l’impôt en se connectant à son espace personnel sur impots.gouv.fr. Bien que la collecte de l’impôt relève à présent des obligations de l’employeur, le salarié dispose de différentes modalités pour protéger ses données liées à la situation de son foyer.

Trois types de taux sont possibles :

• Le taux neutre, également appelé taux non personnalisé. Ce taux est basé uniquement sur les grilles de rémunération des salariés, sans considérer leurs sources de revenus complémentaires. C’est un moyen d’éviter de communiquer à l’entreprise les informations sur le niveau global de leurs ressources.
• Le taux personnalisé. Ce taux est le plus proche de la réalité fiscale de la personne puisqu’il est basé sur l’ensemble des revenus du foyer.
• Le taux individualisé. Il s’agit d’un taux pertinent en cas d’écart important des revenus déclarés par les personnes du foyer. Dans ce cas, le contribuable peut tout à fait « piloter » son taux sur son espace personnel afin de l’adapter à son niveau de revenus.

Quel que soit le type de taux choisi par le salarié, celui-ci sera communiqué à l’employeur pour sa mise en application. Aussi, la nature du taux retenu est à indiquer sur la fiche de paie, au même titre que le net à payer ou la base.

 

Comment simplifier la gestion du prélèvement à la source en paie ?

L’employeur voit son rôle de collecteur augmenter depuis la mise en place du prélèvement à la source. Cette évolution entraîne une augmentation du volume de déclarations à réaliser auprès des administrations françaises.

En parallèle, le PAS confirme la voie de la dématérialisation des données sociales, et maintenant fiscales, des salariés entre l’entreprise et les autorités publiques. Chaque prélèvement fait l’objet de déclarations préalables, d’actualisations de taux et de mises à jour des dossiers personnels des salariés.

Ainsi, les entreprises sont amenées à faire un pas de plus vers l’automatisation des traitements de la paie afin d’éviter la démultiplication des tâches. Besoin d’un allié pour faciliter le traitement de vos salaires et charges ? L’offre Eurécia Paie vous permet justement d’automatiser le suivi des taux de prélèvements à la source. Paramétrez votre logiciel une bonne fois pour toutes et retrouvez vos activités essentielles !