Comment fonctionne l’exonération de cotisations employeur sur la fiche de paie ?

L'exonération de cotisations employeur : c'est quoi au juste ?

Dans certaines situations, l’État dispense les entreprises de créances dues aux titres des charges patronales. L’exonération de cotisation employeur est un moyen de baisser l’impact du paiement global des salaires. Ce mécanisme légal a pour but principal de dynamiser l’embauche salariale.

L’exonération de charges employeur peut être totale ou partielle. La réduction partielle donne lieu à un allègement de cotisations employeur. En cas d’exonération totale, l’entreprise n’est plus soumise au paiement de certaines charges sociales, selon une durée définie.

Les situations d’exonération de cotisations patronales doivent obligatoirement être mentionnées sur la fiche de paie au titre des « exonérations de cotisations employeur ».
 

Actuellement, trois critères principaux donnent lieu à une réduction de charges patronales :

• Le niveau des rémunérations des salariés de l’entreprise
• Le type d’activité entrepreneuriale
• L’implantation géographique de l’entreprise

Chacune de ces situations renvoie à un cadre d’exonération de cotisation employeur bien défini. En revanche, elles ont un point commun : celui de figurer sur les bulletins de salaire. Voici comment savoir si votre entreprise peut y prétendre.

Attention, les exonérations suivantes ne sont pas cumulables entre elles. Il convient donc de déterminer la meilleure situation pour votre entreprise sur le plan financier si votre profil correspond à plusieurs dispositifs.

 

L'exonération de cotisation employeur dégressive sur les salaires

Cet allègement des cotisations patronales concerne la majeure partie des entreprises en France. Anciennement connu sous le nom de « réduction Fillon », le principe est reconduit depuis le 1er janvier 2019 en tant que réduction générale des cotisations patronales.

Le principe est le suivant : les entreprises du secteur privé (sauf les particuliers employeurs) peuvent prétendre à une exonération partielle de leurs cotisations et de leurs contributions pour les salaires inférieurs à 1,6 de la valeur du Smic sur l’année.

Cette baisse de charges est applicable sur les cotisations employeur suivantes :

• Sécurité sociale (maladie, vieillesse, maternité, décès, invalidité) ;
• Allocations familiales
• Accidents du travail
• Maladie professionnelle
• Aide au logement
• CNSA
• Retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arcco)

Ces réductions de cotisations sont également valables pour les embauches de salariés en contrats spécifiques tels que :

• Le contrat d’apprentissage
• Le contrat de professionnalisation
• Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

L’ensemble de ces contrats ouvrent droit à une aide financière complémentaire aux exonérations de cotisations sociales pour la partie employeur. 

Le calcul de l’exonération de cotisation employeur se détermine de la façon suivante sur la fiche de paie :

 

(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x 20 147,40 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1]

Le taux de réduction en vigueur est de 0,3195 pour l’année 2022.

L'exonération de cotisation employeur pour les jeunes entreprises innovantes

Les entreprises disposant du statut de jeune entreprise innovante (JEI) bénéficient d’allègements de cotisations sociales patronales. Certaines conditions doivent être remplies pour prétendre à cette reconnaissance :

• Création avant le 31 décembre 2022
• Ne pas excéder 11 ans d’existence
• Réalisation de projets de recherche et de développement de solutions innovantes

La réduction des cotisations porte sur les charges patronales au titre de la sécurité sociale. Elle s’applique aux rémunérations des salariés ainsi qu’aux mandataires sociaux, pour celles inférieures à 4,5 Smic.

Aucune déclaration n’est nécessaire pour bénéficier de cette exonération. Elle s’applique directement sur les fiches de paie des salariés recrutés. La réduction des charges fait l’objet d’une déclaration a posteriori via la DSN.

 

L'exonération de cotisation employeur pour les entreprises des zones en tension

Les entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER) ont la possibilité de réduire leurs charges sociales et fiscales. Ces dispositions s’appliquent aux créations et aux extensions des entreprises sur ces territoires, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023.

Tous les secteurs d’activité professionnelle sont concernés, à l’exception de la location immobilière à des fins d’habitation. L’exonération de cotisations sociales employeur s’applique aux rémunérations des salariés dans la limite de 1,4 Smic. La disposition d’allègement de cotisations patronales est applicable durant 5 ans. Elle concerne les effectifs recrutés à l’occasion de la création ou de l’extension.

De la même façon, les entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent prétendre à une exonération partielle des cotisations sociales de l’employeur. La mesure est applicable durant un an.

Le calcul de l’exonération est dégressif, pour les salaires compris entre 1,5 et 2,4 Smic. Ce principe est valable pour l’embauche de 50 salariés au maximum. Le principe est étendu à toutes les créations jusqu’au 31 décembre 2023.

Les entreprises souhaitant bénéficier de ces différents allègements peuvent les appliquer directement sur les bulletins de paie. En complément, elles doivent envoyer une déclaration annuelle de main-d’œuvre à l’URSSAF et à la DREETS.

 

Comment calculer l'exonération de cotisations employeur sur les salaires ?

Les exonérations de cotisations sociales patronales offrent un avantage certain, à condition de maîtriser le processus pour en bénéficier. Chaque situation d’entreprise est unique et mérite d’être passée en revue afin de savoir à quels allègements prétendre.

Par ailleurs, le calcul diffère selon le type d’exonération. La durée d’application de l’aide varie elle aussi. Afin de gérer au mieux les dispositifs d’exonérations sociales et fiscales, l’utilisation d’un logiciel de paie peut vous faire gagner un temps considérable.

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