Pour calculer l'indemnité de congés annuels due à un salarié, le Code du travail prévoit deux méthodes. La première consiste à appliquer la « règle du 1/10 », calculée à partir de la rémunération brute, perçue au cours de la période de référence. La deuxième méthode baptisée « maintien du salaire », nécessite de calculer le salaire théorique du salarié s’il venait travailler. Une fois ces deux calculs faits, c’est le résultat le plus favorable au salarié qui doit être retenu.
Calculez 1/10 de la rémunération brute perçue pendant la période de référence (y compris primes et indemnités liées au travail effectif).
Pour l’appliquer, il faut calculer la rémunération brute perçue par le salarié, au cours de la période de référence.
Toutes les sommes ayant un caractère de salaire, sont à retenir :
Sont à exclure toutes les sommes n’ayant pas le caractère de salaire ou liées à un évènement exceptionnel :
A ce calcul qui donne le taux de rémunération moyen, il faut appliquer la règle du 1/10.
En voici un exemple :
Un salarié est rémunéré 1600 euros bruts par mois pour une durée mensuelle de 152 h. Il a perçu toutes primes confondues, 19 500 euros sur la période de référence. Il a travaillé pendant toute cette période et bénéficie donc de 30 jours de congés.
En appliquant la règle, le calcul sera le suivant :
19 500 x 1/10 = 1950 euros
Soit 1950 euros pour 30 jours de congés (c’est-à-dire 65 euros par jour).
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Le calcul du maintien de salaire est le même que celui retenu au titre de l'absence.
Il faut prendre en compte :
Voici le calcul à partir du même exemple, pour le calcul d’une période de deux semaines de congés.
Dans cet exemple, la règle du "1/10" est la plus favorable au salarié. C’est donc celle qu’il faut choisir.
C’est en appliquant systématiquement ces deux règles et en donnant la préférence à la plus favorable au salarié que l’employeur respectera la loi !
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a introduit des modifications significatives concernant l'acquisition et l'indemnisation des congés payés en France, alignant ainsi le droit national sur les directives européennes.
Les méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés restent inchangées : la règle du dixième (1/10) et celle du maintien de salaire. L'employeur doit toujours appliquer la méthode la plus favorable au salarié. Cependant, avec la prise en compte des arrêts maladie dans l'acquisition des congés, les montants des indemnités pourraient être impactés.
Si un salarié n'a pas pu prendre ses congés payés en raison d'un arrêt maladie, une période de report de 15 mois est instaurée pour lui permettre de les utiliser. Cette période débute à la réception, par le salarié, d'une information de l'employeur détaillant le nombre de jours de congé disponibles et la date limite pour les prendre.
À chaque reprise du travail après un arrêt, l'employeur doit informer le salarié, par tout moyen permettant de dater la réception, du nombre de jours de congé acquis et de la période pendant laquelle ils peuvent être pris. Cette obligation vise à assurer une transparence accrue et une meilleure gestion des droits à congés.
La loi prévoit une application rétroactive de ces dispositions à compter du 1ᵉʳ décembre 2009. Les salariés en poste au 24 avril 2024 disposent d'un délai de deux ans, soit jusqu'au 23 avril 2026, pour réclamer leurs droits à congés payés non accordés depuis cette date. Les anciens salariés ont, quant à eux, trois ans à compter de la rupture de leur contrat pour engager une action en justice.
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