Salaire non payé, quelles conséquences ?

Salaire non payé : quelles sont les situations possibles ?

Par définition, le non-paiement du salaire est une situation dans laquelle l’employeur ne rémunère pas un salarié ayant honoré son contrat de travail. La situation la plus extrême correspond à un défaut total de paiement. Dans ce cas, aucune rémunération n’est versée à l’employé à la date du paiement du salaire.

Cela étant, les gestionnaires de paie peuvent faire face à des situations plus délicates au quotidien. Par exemple, imaginez le fait d’avoir omis un élément variable de salaire sur la totalité des fiches de paie de l’entreprise. Ce défaut est certes partiel, mais il reste sanctionnable pour l’employeur.

Par ailleurs, certaines situations méritent un traitement plus complexe en paie. Prenons l’exemple d’un arrêt de travail. Cette absence donne lieu à une suspension du contrat de travail, car le salarié n’a pas effectué le travail.

Or, dans certaines conditions, le salarié peut bénéficier d’un maintien de salaire, notamment s’il est présent dans l’entreprise depuis au moins un an et qu’il bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale. L’employé absent peut réclamer son complément de salaire non payé par l’employeur, le cas échéant.

Le refus de travailler pour non-paiement de salaire est-il légal ?

Le principe de base du contrat de travail réside dans l’engagement et le respect des obligations liées à chaque partie. En cas de salaire non payé, non seulement le salarié est en droit de réclamer son salaire, mais il peut également cesser de travailler. C’est tout à fait légal.

Le non-paiement du salaire entraîne une inexécution du contrat de la part de l’employeur. L’engagement mutuel est compromis et l’employé n’est plus dans l’obligation de respecter les conditions contractuelles.

Le seul constat du défaut de paiement du salaire justifie le refus de travailler. Afin de trouver une issue administrative et financière, les employés peuvent saisir le Conseil de prud’hommes (CPH), à condition d’être en CDI ou en CDD.

En cas de non-paiement total ou partiel du salaire, les personnes concernées peuvent mettre en place une procédure de prise d’acte de rupture du contrat de travail :

• Les employés envoient à l’employeur une lettre de prise d’acte de rupture du contrat de travail, en décrivant explicitement les manquements observés
• Lors d’une telle opération, le contrat cesse immédiatement
• Le Conseil prud’homal dispose d’un mois pour rendre sa décision
• En cas de validation du motif de rupture, la situation correspond à un licenciement injustifié

À quelles sanctions s’expose l’employeur en cas de salaire non payé ?

Vivre une situation de salaire non payé représente un manquement grave nécessitant une procédure courte. Le référé prud’homal pour non-paiement de salaire permet d’obtenir une décision dans un bref délai. L’employeur s’expose à deux types de sanctions sur décision du Juge des référés.

La sanction civile correspond à l’ensemble des sommes dues par la personne morale au titre des salaires non payés et des indemnités consécutives au licenciement non justifié. L’employeur doit régler les salaires dus, auxquels s’ajoutent les diverses indemnités du solde de tout compte en cas de rupture du contrat :

• Indemnités légales ou conventionnelles de licenciements
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité de licenciement injustifié
• Versement de toutes les variables figurant au contrat (primes, compte-épargne temps)

Des sanctions pénales sont possibles et sont actées sous forme d’amende afin de sanctionner le caractère répréhensible du manquement de l’employeur. L’infraction pénale est passible d’une amende pouvant atteindre 2 250 euros par situation.

L’effet rétroactif des sanctions peut atteindre 3 ans en considérant la date initiale de défaut de paiement. Par ailleurs, des dommages et intérêts peuvent s’ajouter au terme de ces sanctions afin de faire valoir le caractère préjudiciable du non-paiement du salaire aux employés.

Comment éviter les litiges en cas de non-paiement de salaire ?

En gestion de la paie, une erreur de calcul défavorable au salarié peut être considérée comme un non-paiement partiel du salaire. Il vaut mieux éviter cette situation dégradée pour le salarié et pour l’employeur.

Afin de dormir sur vos deux oreilles, plusieurs bonnes pratiques permettent de gagner en sérénité sur cet aspect essentiel de la vie de l’entreprise :

• Adopter un bon processus de paie : générer un calendrier et le suivre à la lettre, en suivant un rétroplanning de la paie pour éviter les retards de paiement du salaire
• Favoriser la circulation des informations RH au sein de l’entreprise afin d’éviter le scénario prud’homal en cas d’erreur malencontreuse
• Utiliser un logiciel de paie au quotidien pour se prémunir des erreurs fatales à l’employeur