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Congé pour création ou reprise d'entreprise
Mis à jour le 04/10/2023
Le saviez-vous ? Les salariés ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise ont la possibilité de bénéficier d’un congé spécifique, non rémunéré, pour réaliser ce projet. Si la demande est acceptée par l’employeur, le collaborateur peut s’absenter de l’entreprise – ou travailler à temps partiel, la rémunération est alors proportionnelle au temps de travail – pour une période déterminée, avant de retrouver son poste ou rompre son contrat.
Qu’il s’agisse d’un congé ou d’un passage à temps partiel, le fonctionnement et les règles applicables sont sensiblement identiques.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ?
Tout salarié peut demander un congé ou un passage à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, dans la mesure où il remplit les conditions suivantes :
- Il doit justifier d'une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) dans l’entreprise, à la date de départ en congé ou de début du temps partiel.
- Il doit adresser sa demande de congé au moins deux mois avant la date de départ souhaitée – sauf conditions particulières déterminées par convention ou accord collectif. Le salarié doit pouvoir démontrer la date à laquelle il a fait part de sa demande à son employeur. C’est pourquoi il est conseillé d’envoyer sa demande de congés par voie postale ou électronique, avec accusé de réception.
- La demande de congés pour création ou reprise d’entreprise doit préciser le type d’activité dont il est question.
La durée du congé
Dans le cas d’une création ou reprise d’entreprise, le collaborateur peut demander à s’absenter ou à passer à temps partiel pour la durée de son choix, dans la limite d’un an – sauf durée maximale fixée par convention ou accord de branche.
La durée initiale du congé peut être prolongée d’un an supplémentaire au plus, à la demande du salarié.
Les conditions de refus du congé pour création ou reprise d’entreprise
Si la demande du salarié respecte bien les conditions d’ancienneté et de délais, il existe peu de raisons pour justifier un refus de l’employeur.
- S’il s’agit d’une entreprise de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser la demande s’il estime que l’absence du collaborateur va porter préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel doivent avoir été consultés.
- L’employeur peut également refuser la demande de congé pour création ou reprise d’entreprise si le salarié a déjà bénéficié de ce type de congé dans les trois années précédant sa demande.
bon à savoir
En l’absence d’une réponse de l’employeur dans les 30 jours qui suivent la demande de congé, celle-ci est considérée comme acceptée.
A la fin du congé : que se passe-t-il ?
Une fois que le congé – ou le temps partiel - touche à son terme, le salarié réintègre l’entreprise au même poste ou à un poste similaire à celui qu’il occupait avant son départ. Sa rémunération doit être équivalente ou supérieure à elle qu’il percevait.
Si le collaborateur souhaite mettre un terme au contrat, il peut le rompre dans le respect des conditions prévues.
Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de réintégrer l’entreprise ou de la quitter au moins trois mois avant le terme du congé.
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