Accrochez-vous, l’actualité juridique du mois est un peu confuse avec des débats parlementaires très agités sur les projets de Loi de Finances 2025 et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025 et le risque annoncé d’une éventuelle motion de censure…
Bref, difficile d’y voir très clair pour le moment sur le contenu précis des futures mesures sociales applicables en entreprise. Soulignons cependant l’actualité forte de novembre : l’aboutissement des négociations nationales entre partenaires sociaux sur des textes très attendus.
Négociations nationales interprofessionnelles : 3 nouveaux projets d’accords
En suspendant la précédente réforme de l’assurance chômage, la ministre du travail avait redonné la main aux partenaires sociaux (MEDEF, CPME, U2P côté patronal / CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO côté salarié) pour négocier les futures règles d’indemnisation à France Travail et favoriser l’emploi des salariés seniors.
Dans le cadre de ces échanges, ce sont au final 3 accords qui ont été conclus le 14 novembre dernier :
Nouvelle convention d’assurance chômage
Cette nouvelle convention s’appliquerait aux demandeurs d’emploi dont la fin du contrat de travail interviendrait à partir du 1er janvier 2025. A noter que la convention est actuellement soumise à l’agrément du 1er ministre pour permettre son application.
Elle prévoit entre autres :
- Pour les entreprises : un taux de cotisation assurance chômage ramené à 4% (baisse de 0,05).
- Pour les bénéficiaires de l’assurance chômage :
- une mensualisation des allocations sur une base de 30 jours calendaires quel que soit le mois considéré,
- pour les travailleurs saisonniers : une condition minimale de travail de 5 mois au cours des 24 derniers mois (au lieu de 6 mois),
- pour les seniors, la suppression de la dégressivité des allocations à partir de 55 ans (et non plus 57 ans).
ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés.
Cet accord prévoit notamment :
- Un renforcement de la négociation collective sur l’emploi des salariés expérimentés avec une nouvelle obligation de négocier tous les 3 ans dans les entreprises de plus de 300 salariés sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. En cas d’échec de la négociation, l’employeur aurait alors l’obligation de rédiger un plan d’action unilatéral.
- Un renforcement des entretiens professionnels : l’entretien professionnel réalisé autour des 45 ans du salarié couplé avec la visite médicale de mi-carrière devra permettre de réaliser un bilan complet sur le projet professionnel du salarié. De même, l’entretien professionnel organisé autour des 60 ans du salarié devra évoquer les possibilités d’aménagement de fin de carrière.
- La possibilité de bénéficier d’un temps partiel de fin de carrière avec l’accord de l’employeur. La perte de revenu résultant du passage à temps partiel pourrait être compensée selon des modalités à définir par accord collectif avec notamment la possibilité d’utiliser l’indemnité de départ à la retraite en compensation.
- L’expérimentation pendant 5 ans d’un contrat de valorisation de l’expérience permettant à l’employeur en cas d’embauche en CDI d’un demandeur d’emploi de plus de 60 ans d’engager une mise à la retraite dès que le salarié aura atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein (aujourd’hui, la mise à la retraite par l’employeur sans l’accord du salarié n’est possible qu’à partir de 70 ans). L’indemnité de mise à la retraite bénéficierait alors d’un régime social plus favorable pour l’employeur.
- L’aménagement des dispositifs actuels de retraite progressive et de cumul emploi-retraite pour les rendre plus attractifs et en faciliter l’accès.
ANI sur l’évolution du dialogue social
Un 3ème accord prévoit également d’ouvrir début 2025 une négociation sur la valorisation des parcours syndicaux. Les partenaires sociaux en ont profité pour solliciter la suppression de la limite du nombre de mandats successifs des membres du comité social et économique (CSE), aujourd’hui portée à 3 mandats maximum sauf exception.
Pour être applicables, ces ANI devront être repris par le gouvernement dans le cadre de futurs projets de loi. Les partenaires sociaux ont donc appelé la ministre du Travail a en transposé fidèlement le contenu.
Titre-restaurant : vers une prolongation de l’utilisation pour l’achat de produit alimentaires non directement consommables.
Initialement introduite en 2022, la dérogation permettant d’utiliser les titre-restaurants pour des achats alimentaires non directement consommables à hauteur de 25 euros par jour est aujourd’hui prévue jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour soutenir le pouvoir d’achat, une prolongation était attendue pour 2025 mais finalement l'Assemblée nationale est allée au-delà en votant le 20 novembre dernier une prolongation jusqu’à fin 2026.
Cette mesure doit maintenant être votée au Sénat.
Jurisprudence : rappel d’heures supplémentaires en cas d’inopposabilité du forfait jour
Pour rappel, en cas d’inopposabilité d’une convention forfait en jours, le salarié est considéré comme soumis à la durée légale du temps de travail et peut donc obtenir le paiement des heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures par semaine.
Dans cette affaire, l’employeur avait tenté d’invoquer le fait que le salarié percevait un salaire prévu à son contrat de travail supérieur au minimum conventionnel et qu’il fallait donc considérer que cette rémunération forfaitaire incluait de fait une partie des heures supplémentaires.
La Cour de cassation écarte cet argument et confirme la décision de la Cour d’appel en précisant que le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires (Cass soc 6 novembre 2024 n°23-1312). L’employeur est donc condamné à payer l’intégralité des heures supplémentaires réalisées avec les majorations de salaire associées.
Cet arrêt rappelle l’importance d’être vigilant quant à la bonne rédaction des clauses de forfait-jour dans les contrats de travail et au bon suivi de la charge de travail du salarié.
Apprentissage : lancement d’une concertation sur le financement des CFA
Alors que le nombre de contrats d’apprentissage en France a franchi le million aux faveurs des dispositifs d’aide à l’embauche, le financement du système est en péril, la taxe d’apprentissage des entreprises ne permettant pas de couvrir les subventions versées aux Centres de Formation des Apprentis (CFA).
Annoncée il y a près d’un an, une concertation avec les partenaires sociaux a débuté le 25 novembre 2024 sous l’égide de la ministre du travail. L’objectif est de définir d’ici février les contours d’un nouveau système de financement simplifié pour les (CFA), tout en laissant aux branches professionnelles une marge de priorisation.
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