La journée de solidarité a été mise en place pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Concrètement, qu’est-ce que la journée de solidarité ? Quelles sont ses modalités d’application ? Quelles entreprises et quels salariés sont concernés ? Quelle incidence sur la paye ? On vous explique.
Qu’est-ce que la journée de solidarité ?
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire qui ne donne pas lieu à rémunération pour les salariés. Du côté des employeurs, la loi met à leur charge une contribution appelée « contribution solidarité autonomie » CSA (article L3133-7 du Code du travail).
💡 Bon à savoir : la journée de solidarité est d’ordre public ce qui veut dire qu’il est impossible d’y déroger.
En principe, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Cependant, il est possible de retenir une autre date par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du Comité social et économique (CSE). En 2025, le lundi de Pentecôte tombe le 9 juin.
Depuis quand la journée de solidarité existe-t-elle en France ?
La journée de solidarité a été instaurée par la loi du 30 juin 2004, en réaction à la canicule de 2003 qui a mis en lumière la vulnérabilité des personnes âgées et handicapées. Son objectif principal est de financer des actions en faveur de l’autonomie de ces populations, en collectant des fonds dédiés à travers une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et une contribution spécifique des employeurs.
Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par la journée de solidarité ?
Toutes les entreprises du secteur privé et du secteur public sont soumises à la journée de solidarité. Concernant les travailleurs, la loi prévoit que tous les salariés relevant du Code du travail sont tenus d’accomplir la journée de solidarité (ce qui exclut les stagiaires qui ne sont pas des salariés). Autrement dit, peu importe que le contrat soit un CDI ou un CDD et que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel.
La seule exception concerne les salariés âgés de moins de 18 ans. En vertu des dispositions applicables au travail des mineurs, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit pendant les jours fériés. Ils ne sont donc pas tenus d’accomplir cette journée de solidarité. Cependant, si un accord collectif fixe la journée de solidarité un jour non férié, les partenaires sociaux doivent décider des conditions dans lesquelles ces mineurs effectueront cette journée.
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Quelles sont les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ?
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont décidées par un accord d’entreprise ou à défaut une convention collective ou un accord de branche. En l’absence d’accord collectif, elles sont définies par l’employeur après consultation du CSE.
Plus précisément, l’accord collectif ou l’employeur peut prévoir que la journée de solidarité sera réalisée soit :
- Un jour férié chômé autre que le 1er mai ;
- Une journée de repos, de RTT ;
- Selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (ex : le travail d’un samedi ou le fractionnement de la journée de solidarité en heures).
Comment calculer la journée de solidarité ?
Pour les salariés à temps plein (35 heures / semaine)
La journée de solidarité correspond à 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées. Si elle est fractionnée, elle peut être répartie sur plusieurs jours sous forme de 7 heures cumulées.
Pour les salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est calculée au prorata de leur temps de travail.
- Formule de calcul : (Durée hebdomadaire du contrat / 35) × 7
- Exemple : un salarié travaillant 20 heures par semaine doit effectuer : (20 / 35) × 7 = 4 heures
Pour les salariés en forfait jour
Les salariés en forfait jours doivent effectuer une journée complète supplémentaire sans rémunération additionnelle. L'employeur peut décider de la date et des modalités après consultation des représentants du personnel.
Salariés saisonniers, intérimaires, intermittents
Le Ministère du Travail précise que ces salariés « devront effectuer une journée supplémentaire de travail, mais ils seront rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée de solidarité ». Ils doivent effectuer une journée supplémentaire de travail, mais contrairement aux autres salariés, ils sont rémunérés pour cette journée.
Pour les stagiaires
N'étant pas soumis au droit commun du Code du travail, les stagiaires n'ont pas à être présent dans l'entreprise pour cette journée, sauf si leur convention l'indique expressément.
Calcul pour une entreprise avec plusieurs modalités de travail
Si l’entreprise applique un système de RTT ou un accord spécifique, la journée de solidarité peut être prise sur un jour férié (hors 1er mai), un jour de RTT supprimé ou fractionnée sur plusieurs jours.
Un employé peut-il refuser d’accomplir la journée de solidarité ?
Le refus d’un salarié d’effectuer la journée de solidarité peut être considéré comme une absence injustifiée, susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires. Il est donc essentiel que les modalités de cette journée soient clairement communiquées et acceptées par l’ensemble des collaborateurs.
Quelles sont les évolutions à venir pour la journée de solidarité ?
Des discussions parlementaires récentes ont proposé de doubler la durée de la journée de solidarité, la portant de 7 à 14 heures annuelles. Ce projet est actuellement en cours d'examen dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025. Cette mesure, initiée par le Sénat, vise à renforcer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Pour que cette mesure entre en vigueur, elle doit être adoptée par l'Assemblée nationale. Le gouvernement de François Bayrou, en place depuis le 13 décembre 2024, fait face à des défis politiques, notamment l'absence de majorité parlementaire claire. Cette situation complique l'adoption de réformes majeures, y compris celles liées au PLFSS.
Quelles implications pour les salariés et les employeurs ?
Si la mesure est adoptée, les salariés devront effectuer 14 heures de travail non rémunéré par an, soit deux journées de solidarité. Les modalités précises d'application (jours concernés, organisation du temps de travail) devront être définies par chaque entreprise, en concertation avec les partenaires sociaux.
Les entreprises devront verser une contribution accrue, destinée à financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Cette augmentation de la contribution représente un effort financier supplémentaire pour les employeurs. La contribution patronale, actuellement fixée à 0,30 % de la masse salariale brute, pourrait être portée à 0,60 %.
Suivez l'évolution du projet ici.
Journée de solidarité pendant les congés payés ou un arrêt de travail : quelle incidence ?
Que se passe-t-il lorsque la journée de solidarité tombe pendant les congés payés ou un arrêt de travail ? Dans le premier cas, l’employeur est libre d’accepter que le salarié pose un jour de congé payé sur le jour préalablement fixé pour accomplir la journée de solidarité. Dans ce cas, il ne peut pas lui demander de revenir travailler pour effectuer la journée de solidarité.
Dans le second cas, lorsque le salarié est en arrêt maladie durant la journée de solidarité, l’employeur ne peut pas lui imposer de récupérer cette journée.
Quel est l’impact de la journée de solidarité sur la paye ?
Les heures effectuées durant la journée de solidarité (qu’elle soit effectuée en une seule fois ou fractionnée) ne donnent pas lieu à rémunération (article L3133-8 du Code du travail).
Pour les salariés mensualisés
Aucune rémunération ne doit être versée dans la limite de 7 heures. Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail. Les heures qui sont effectuées au-delà des 7 heures (ou de la limite proratisée pour les salariés à temps partiel) sont en revanche normalement rémunérées.
Pour les salariés en forfait jours
Comment mentionné plus haut, le travail effectué durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération dans la limite d’une journée de travail.
Pour les salariés non mensualisés
Ils seront rémunérés normalement pour le travail accompli lors de cette journée de solidarité.
Enfin, si la journée de solidarité n’a pas nécessairement à être mentionnée sur le bulletin de paie, il est recommandé pour des raisons de preuve d’indiquer la date effectuée par le salarié ou les heures correspondantes à la journée de solidarité.
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