La loi du 26 décembre 2023 est venue prolonger jusqu’à fin 2024 le régime dérogatoire d’utilisation des titres-restaurant établi par la loi « Pouvoir d’achat » de 2022 permettant leur utilisation pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. C’est l’occasion pour nous de revenir sur ce sujet.
Quelles sont les conditions d’utilisation des chèques déjeuner ? Quelle est leur durée de validité ? Et que faire des tickets-restaurant périmés ? On vous explique.
Quelles sont les conditions d’utilisation des tickets-restaurant ?
Titre-restaurant : dans quelles situations l’utiliser ?
Le titre-restaurant appelé aussi ticket-restaurant, chèque déjeuner ou pass restaurant est un avantage qui permet au salarié de payer son repas à l’extérieur lorsqu’il n’a pas accès à un restaurant d’entreprise. Il a également la possibilité d’utiliser le titre-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables.
Pour rappel, la remise de chèques déjeuner n’est pas une obligation pour l’employeur. C’est un avantage social librement accordé aux salariés. Dans ce cas, l’entreprise se tourne vers une société privée spécialisée dans l’émission des titres-restaurant pour se les procurer.
Quel est le montant du ticket-restaurant ?
L’employeur est libre de fixer la valeur des titres-restaurants. Cependant, la Commission nationale des titres-restaurant précise que ce montant est « de fait, influencé indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs » soit le seuil d’exonération des cotisations sociales et la prise en charge de 60% maximum par l’entreprise.
Depuis le 1er octobre 2022, le plafond journalier d’utilisation des tickets-restaurants est fixé à 25€.
Qui finance les chèques déjeuner ?
Selon la législation en vigueur, le collaborateur a droit à un titre-restaurant par jour de travail à condition que le repas ait lieu pendant ses heures de travail. Ce qui veut dire qu’en cas d’absence (maladie, congés payés…), il ne bénéficie pas du ticket-restaurant.
Concernant le financement du ticket-restaurant, la loi prévoit que l’entreprise a pour obligation de prendre en charge entre 50 et 60% de la valeur du titre-restaurant. Le restant à payer est à la charge du salarié.
Quel est le format d’un ticket-restaurant ?
Le titre-restaurant existe en deux formats : le format papier et le format dématérialisé.
Le ticket-restaurant papier
Le titre-restaurant papier est le plus connu. L’entreprise remet au salarié un chéquier comprenant un nombre de tickets d’une valeur prédéfinie, détachables et avec des codes-barres.
🔎 À noter qu’avec des chèques déjeuner en format papier, les commerçants ne rendent pas la monnaie. Aussi, le collaborateur ne peut l’utiliser que les jours ouvrés et dans le département de son lieu de travail ou les départements limitrophes sauf en cas de déplacement professionnel et de mention contraire.
Le titre-restaurant dématérialisé
Le titre-restaurant existe aussi sous la forme d’une carte à puce ou d’une application. Cette alternative est intéressante pour plusieurs raisons :
- Le salarié peut contrôler son solde en temps réel ;
- Le règlement des achats se fait au centime près ;
- Le compte est sécurisé ce qui permet de faire opposition sur la carte ticket restaurant en cas de vol ou de perte.
Quelle est la date de péremption du titre-restaurant ?
Les tickets-restaurants peuvent être utilisés durant l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de leur émission. Cependant, la date de péremption diffère en fonction du format du titre-restaurant :
- Pour les tickets-restaurant papier : la durée de validité s’étend jusqu’en janvier de l’année civile suivante. Au-delà, ils sont périmés ;
- Pour les cartes restaurant dématérialisées : la durée de validité s’étend jusqu’à fin février de l’année suivante.
🔎 À noter : lorsque le salarié quitte l'entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il les remet à l’entreprise. L'employeur rembourse le salarié du montant de sa participation à l'achat de ces chèques déjeuner.
Que faire des tickets-restaurants périmés ?
Échanger son titre-restaurant
Lorsque la date de péremption est proche, il est possible d’échanger ses chèques déjeuner. Dans ce cas, le salarié a la possibilité d’échanger ses tickets-restaurant auprès de son employeur. Pour cela, il doit transmettre les titres papier ou signaler les titres dématérialisés au plus tard 15 jours après la date de péremption (Article R3262-5 du Code du travail).
C’est ensuite à l’entreprise de renvoyer les titres-restaurants sous format papier avant la fin du mois de mars à l’émetteur pour valider l’échange. Pour les cartes déjeuner, l’émetteur reporte le solde sur l’année suivante.
⚠️ Attention : L'article R3262-7 du Code du travail interdit la revente d’un titre restaurant dans la mesure où il est nominatif.
Faire don des tickets-restaurant
Si le salarié ne souhaite pas échanger ses titres-restaurants dont la date de péremption approche, il a la possibilité de les donner à une association caritative comme Action contre la faim, les Restos du cœur, la Croix-Rouge, le Secours populaire ou la fondation Abbé Pierre.
Que faire des titres-restaurants définitivement périmés ?
Les mois de janvier et février de l’année N+1 sont passés et vos collaborateurs ont des chèques déjeuner non utilisés et définitivement périmés ? Rassurez-vous : ils ne sont pas perdus !
Le Code du travail a mis en place un mécanisme de répartition de la contre-valeur des titres périmés. Concrètement, l’émetteur de ces titres reverse la valeur de l’ensemble des tickets-restaurant à ses clients au prorata de leurs commandes. Cet argent va au CSE s’il en existe un ou est destiné aux œuvres sociales.
À noter que ce mécanisme s’applique également en cas de titres perdus ou volés.
En conclusion, en présence de titres-restaurant périmés, il existe plusieurs solutions !
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