La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un statut administratif personnel et confidentiel. En entreprise, ce sont les collaborateurs disposant de ce statut et l’ayant signalé que l’on peut déclarer comme Travailleurs Handicapés (TH), mensuellement en Déclaration Sociale Nominative (DSN). C’est eux qui composent les 6% de TH obligatoire dans l’effectif (OETH).
Qui peut bénéficier de ce statut ? Comment l’obtient-on ? Comment inciter ses collaborateurs à se déclarer ? Voici les questions traitées dans cet article !
1. Qui a droit au statut TH ?
Ce statut est attribué à toute personne en âge de travailler (à partir de 16 ans) en situation de handicap. Une personne en situation de handicap a une déficience qui lui cause une ou des incapacité(s), limitant ses activités et interactions avec la société.
D’après l’ONU, « Le handicap est donc fonction des rapports des personnes handicapées avec leur environnement. Il surgit lorsque ces personnes rencontrent des obstacles culturels, matériels ou sociaux, qui les empêchent d’accéder aux divers systèmes de la société qui sont à la portée de leurs concitoyens. ».
Une personne en fauteuil roulant ou aveugle obtiendra sa RQTH. Mais il faut savoir que 80% des handicaps sont invisibles : une personne diabétique, asthmatique, souffrant d’une maladie chronique évolutive, bipolaire ou encore en rémission d’un cancer peuvent obtenir leur RQTH permanente ou temporaire.
2. Comment obtient-on la RQTH ?
La démarche est à réaliser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son lieu de résidence. Voici les étapes à suivre pour obtenir la RQTH :
- Étape 1: Retirer ou télécharger le dossier auprès de votre MDPH ou sur son site web
- Étape 2: Remplir le dossier (certificats médicaux, projet de vie… ) seul ou avec l’aide d’une assistance sociale, de votre médecin traitant, d’un médecin du travail ou du service social de votre complémentaire santé
- Étape 3: Envoyer ou déposer le dossier complet à la MDPH
À la suite de l’examen du dossier par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH), vous recevrez votre RQTH (ou le refus d’attribution) dans un délai de 4 à 6 mois.
Le rappel de la rédac :
Depuis plus de 30 ans, la loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés l’obligation de compter dans leur effectif, 6% de Travailleurs Handicapés TH. C’est l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés.
Sachez que les TH qui disposent d’une RQTH ne sont pas dans l’obligation d’avertir leur employeur.
RH, comment inciter ses collaborateurs à se faire reconnaitre TH ?
Sachez que vos collaborateurs ne connaissent pas forcément la RQTH. Ils ne savent donc pas forcément qu’ils peuvent en bénéficier. D’autres vont connaître ce statut mais craindront peut-être la discrimination. Certains n’y verront aucun intérêt au premier abord, par manque de connaissance.
Pour remédier à tout cela, en tant que RH, vous devez sensibiliser vos salariés au sujet du handicap au travail. L’idée est de dédiaboliser la situation de handicap et de communiquer les droits ouverts aux Travailleurs Handicapés.
Voici certains droits ouverts aux TH.
En tant que salarié :
- Adaptation technique, organisationnelle ou humaine de votre poste de travail
- Statut administratif à souligner pendant une recherche d'emploi (même si ce sont avant tout vos compétences qui comptent)
- Retraite anticipée (sous condition : notamment si la RQTH est obtenue tôt)
Formation :
- Accès aux contrats en alternance sans limite d'âge (en cas de reconversion notamment)
- Abondement supplémentaire sur votre CPF
Dans le cadre de sa politique handicap, l’entreprise peut aussi mettre en place des incitations supplémentaires afin que le collaborateur signale sa RQTH. Quelques exemples de bonnes pratiques :
- 1 ou 2 jours de congé supplémentaires / an pour chaque TH déclaré
- Prise en charge de la surprime de la complémentaire santé, pour une meilleure prise en charge
- …
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