Chaque entreprise dispose de ces règles et obligations que ce soit pour l’employeur et les collaborateurs. Des règles qui contribuent au bon fonctionnement de l’entreprise.
En fonction de la taille de votre entreprise, la rédaction de ces règles est obligatoire. Et pour vous accompagner dans cette démarche on vous dit tout sur le règlement intérieur en entreprise.
Règlement intérieur en entreprise, de quoi parle-t-on ?
Le règlement intérieur, comme son nom l’indique, est un document qui fixe les règles internes de l’entreprise. Il est rédigé par l’employeur et on y retrouve les mesures et obligations en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles de disciplines. Employeur et salariés doivent respecter les dispositions du règlement intérieur sous peine de sanctions précisées dans ce dernier.
Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Jusqu’au 31 décembre 2019 le seuil était fixé à 20 salariés. Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises employant au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs sont tenues de mettre en place ce document.
Règlement intérieur, que doit-il contenir ?
Vous vous apprêtez à rédiger votre règlement intérieur mais vous ne savez pas par où commencer ? On fait le point sur les clauses obligatoires et facultatives à insérer dans ce document.
Les clauses obligatoires au règlement intérieur :
- Les règles de discipline au sein de l’entreprise ainsi que la nature et l’échelle des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions.
- La règlementation en matière de santé et sécurité au travail
- La procédure en cas de sanction disciplinaire
- Les dispositions concernant les droits de défense des salariés, les actes sexistes et le harcèlement moral ou sexuel
- L’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Cette dernière clause est obligatoire depuis le 1 septembre 2022 et est issue de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Les clauses facultatives au règlement intérieur :
- L’assurance du principe de neutralité au sein de l’entreprise (par exemple sur la manifestation de convictions religieuses)
- Des mesures concernant la limitation voire l’interdiction de consommation d’alcool suur le lieu de travail.
Comment mettre en place un règlement intérieur ?
Votre entreprise compte plus de 50 collaborateurs et vous devez mettre en place votre règlement intérieur ? Voici les 4 étapes pour clés pour établir ce document dans les règles :
- Etape 1 : Rédiger le projet de règlement intérieur
- Etape 2 : Soumettre ce projet au CSE
- Etape 3 : Déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de votre entreprise
- Etape 4 : Porter le règlement intérieur à la connaissance des collaborateurs et le transmettre à l’inspection du travail en 2 exemplaires
💡 Le conseil de la rédac : Pour que votre règlement intérieur soit porté à la connaissance de tous et facilement accessible par vos collaborateurs vous pouvez opter pour :
- Un affichage sur un tableau d’information des parties communes
- Une version numérique disponible depuis un portail RH
Dématérialisez vos données RH......et rendez accessible le règlement intérieur, ainsi que tous les documents, de votre entreprise auprès de vos collaborateurs. Découvrez gratuitement notre portail RH !
