Les droits du salarié face à la prime exceptionnelle
En tant que salarié, vous avez des droits spécifiques en ce qui concerne la prime exceptionnelle. Tout d'abord, votre employeur peut décider de vous attribuer cette prime, que ce soit à titre individuel ou collectif. Le montant et la fréquence de cette prime sont à la discrétion de l'employeur, sauf si une disposition dans votre contrat de travail ou un texte collectif prévoit l'attribution de cette prime.
La prime exceptionnelle anciennement appelée "prime Macron" et désormais appelée Prime de Partage de la Valeur (PPV), peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, jusqu'à un montant de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Ce plafond peut être porté à 6 000 euros si l'employeur a mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation.
En outre, tous les salariés, y compris ceux en CDD, peuvent être éligibles à cette prime. Cependant, les conditions d'exonération peuvent varier en fonction de votre rémunération. Pour être exonérée d'impôt sur le revenu, la prime doit être versée à des salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC annuel, et l'entreprise doit compter moins de 50 salariés.
Enfin, il est possible de négocier l'attribution d'une prime exceptionnelle, surtout si l'entreprise ne souhaite pas s'engager sur le long terme en accordant une augmentation de salaire.
Quand et comment l'employeur peut verser cette prime ?
L'employeur a la liberté de verser une prime exceptionnelle à ses salariés, selon sa volonté et son évaluation de la performance. Il peut décider de son montant, sa fréquence et ses bénéficiaires en toute autonomie. Cependant, si la prime exceptionnelle est stipulée dans un texte collectif ou un contrat de travail, son versement devient une obligation.
Les employeurs peuvent verser la Prime de Partage de la Valeur jusqu'à 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. Ce montant peut être porté à 6 000 euros si l'employeur a mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation.
Il est à noter que la prime peut être versée à tous les salariés, sans distinction de type de contrat (CDI, CDD, temps plein ou partiel). Cependant, les critères d'attribution ne doivent pas être discriminatoires.
Le versement de la prime doit respecter les règles en matière d'égalité et de non-discrimination. En cas d'attribution sélective, les critères utilisés doivent être objectifs et justifiables.
Prime exceptionnelle : brut ou net ?
La prime exceptionnelle peut être présentée soit en montant brut, soit en montant net. Cependant, pour comprendre le montant réel que vous recevrez sur votre compte, il est essentiel de distinguer ces deux concepts.
Le montant brut est la somme initiale octroyée par l'employeur avant toute déduction. Le montant net, quant à lui, est la somme qui vous sera réellement versée après déduction des charges sociales et fiscales.
Il est donc crucial de vérifier sur votre bulletin de paie si la prime est indiquée en brut ou en net. Par exemple, si une prime d'ancienneté de 800 euros en brut est annoncée, le salarié touchera en réalité environ 636 euros, après déduction des cotisations.
Notez aussi que certaines primes exceptionnelles, comme la prime de pouvoir d'achat, peuvent être exonérées de cotisations sociales jusqu'à un certain montant, modifiant ainsi le rapport entre le brut et le net.
La prime exceptionnelle est-elle imposable ?
La prime exceptionnelle est généralement imposable. Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, aussi appelée "prime Macron", peut être exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines conditions.
- Pour être exemptée, la prime ne doit pas dépasser 1000 euros par bénéficiaire, ou 2000 euros si certaines conditions sont réunies.
- Elle doit venir en plus des augmentations de salaires prévues et des primes existantes.
- Les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC sont éligibles à cette exonération.
Il est à noter que cette exonération est spécifique à la prime Macron et ne s'applique pas à toutes les primes exceptionnelles.
D'autres types de primes peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu, selon leur montant et leur nature. Par exemple, une prime versée au-delà de la moyenne des revenus imposables des trois dernières années est considérée comme un revenu exceptionnel et est donc imposable.
Cependant, pour limiter une hausse brutale de l'imposition, il est possible de demander à bénéficier du système du quotient.
Prime exceptionnelle de 1000 € : comment ça marche concrètement ?
Si l'employeur décide de verser une prime exceptionnelle de 1000 €, celle-ci apparaîtra spécifiquement sur le bulletin de paie en tant que Prime de Partage de la Valeur (PPV). Cette prime vous sera généralement versée en une seule fois, mais elle peut être fractionnée en plusieurs versements au cours d'une même année civile. Dans ce cas, le cumul des versements ne doit pas dépasser le plafond annuel prévu (1000 € exonérés, ou plus selon les dispositifs de participation ou d'intéressement).
Cette prime exceptionnelle ne doit jamais remplacer des augmentations prévues par un contrat de travail ou des primes déjà existantes dans l'entreprise. Elle doit être une gratification supplémentaire, clairement indiquée sur la fiche de paie, et ne peut pas devenir un élément habituel de rémunération. Si l’employeur ne respecte pas cette règle, la prime perd son bénéfice fiscal et social avantageux.
Peut-on donner une prime exceptionnelle à un seul salarié ?
Oui, un employeur peut décider de verser une prime exceptionnelle à un seul salarié. Cependant, les critères d'attribution de cette prime ne doivent pas être discriminatoires, notamment en fonction du genre, de l'orientation sexuelle, de la couleur de peau ou de la religion du salarié. Il est important de noter que cette prime peut être un moyen efficace de récompenser un salarié qui a réalisé une performance exceptionnelle, contribuant ainsi à motiver ce dernier. Cependant, l'employeur doit s'assurer que cette décision respecte le principe d'égalité de traitement. Il ne peut pas traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable par rapport à la prime.
Comment est calculée la prime exceptionnelle ?
Le calcul de la prime exceptionnelle est souvent basé sur des critères spécifiques fixés par l'employeur. Ces critères peuvent inclure la performance du salarié, l'atteinte d'objectifs, ou d'autres facteurs pertinents.
Dans certains cas, la prime peut être un montant fixe. Par exemple, une entreprise peut décider de verser une prime exceptionnelle de 1.000 € à tous les salariés qui ont atteint leurs objectifs annuels.
Dans d'autres cas, la prime peut être un pourcentage du salaire de base du salarié. Par exemple, une entreprise peut décider de verser une prime équivalente à 10% du salaire brut mensuel pour chaque salarié ayant dépassé ses objectifs.
Il est également possible que la prime exceptionnelle corresponde à un mois de salaire ou à un pourcentage établi de la rémunération annuelle.
Il est à noter que chaque entreprise est libre de définir ses propres règles de calcul de la prime exceptionnelle, tant qu'elle respecte les lois et régulations en vigueur.
Partage de la valeur : nouvelle obligation pour les PME dès 2025
À partir de janvier 2025 et pour une période expérimentale de cinq ans, les entreprises employant entre 11 et 49 salariés doivent obligatoirement instaurer un dispositif de partage de la valeur, à condition d'avoir enregistré un bénéfice net fiscal équivalent à au moins 1 % de leur chiffre d’affaires durant trois années consécutives. Concrètement, l’employeur peut choisir entre la mise en place d’un accord d’intéressement ou de participation, un abondement à un plan d’épargne salariale, ou le versement direct d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Le montant et la répartition de cette prime de partage de la valeur sont définis par l'employeur, en respectant des critères objectifs tels que l'ancienneté ou la rémunération. Attention toutefois : cette prime ne peut en aucun cas remplacer une augmentation de salaire ou une autre prime déjà prévue par un accord ou un contrat.
Différence entre prime de pouvoir d'achat et prime exceptionnelle
La prime de pouvoir d'achat et la prime exceptionnelle sont deux formes de rémunération supplémentaire, mais elles ne sont pas identiques.
- La prime de pouvoir d'achat, souvent appelée "prime Macron", est une mesure mise en place par le gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés. Elle doit bénéficier aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC et elle est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales. Elle ne doit pas se substituer à aucun élément de rémunération et elle est versée dans un délai prévu par la loi.
- La prime exceptionnelle, quant à elle, est une prime qui peut être versée à un salarié par son employeur pour diverses raisons (récompense, motivation...). Elle n'est pas forcément exonérée de charges et son versement est à la discrétion de l'employeur, sauf lorsqu'elle est prévue par un texte collectif ou par le contrat de travail.
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