Le point RH légal
Chaque mois, l’essentiel du droit du travail et des évolutions légales pour rester à jour
Ce mois-ci, clap de fin sur le projet de loi de Finances 2025 et le projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025, enfin adoptés après 4 mois de secousses politiques.
Nous vous proposons d’en retrouver les principales mesures sociales impactantes pour les entreprises et leurs salariés.
Apprentissage : Baisse des exonérations de charges salariales et de la prime à l’embauche
Baisse des exonérations de charges sur le salaire des apprentis
Basée sur un pourcentage du SMIC selon l’année d’apprentissage et l’âge du salarié, la rémunération des apprentis est soumise à un régime social particulier avec une exonération de cotisations salariales.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025 abaisse la limite d'exonération des cotisations salariales de 79 % à 50 % du SMIC et assujettit à la CSG/CRDS la partie de rémunération au-delà de 50 % du SMIC.
Les apprentis ayant une rémunération supérieure à 900,90 € (sous réserve de l’évolution du SMIC) seront donc désormais soumis à ces prélèvements sur leur bulletin de paie ce qui conduira à une baisse du salaire net perçu.
Attention, cette baisse s’appliquera pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025. Les contrats actuellement en cours ne sont donc pas concernés.
Prime à l’embauche d’alternants
En parallèle, comme il avait été annoncé fin décembre, le décret n°2025-174 du 22 février 2025 confirme les nouveaux montants de prime exceptionnelle versée aux employeurs pour tout nouveau contrat d’apprentissage conclu à partir du 24 février 2025.
Ces montants varient selon l’effectif de l’entreprise :
Moins de 250 salariés : 5 000€
A partir de 250 salariés : 2 000€
A noter cependant que pour toute embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé, une prime de 6 000€ sera versée peu importe l’effectif de l’entreprise.
Ces aides sont prévues jusqu’au 31 décembre 2025 et ne peuvent s’appliquer qu’au titre de la première année d’exécution du contrat.
Elles concernent les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master : bac +5, niveau 7 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur devra transmettre le contrat signé dans un délai maximal de 6 mois à son OPCO.
Arrêts maladie : baisse des indemnités journalières de sécurité sociale
En cas d’arrêt de travail, le salarié perçoit après application d’un délai de carence de 3 jours des IJSS versés par l’organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) correspondant à 50% du salaire journalier de base et ce dans la limite d’un plafond.
Le décret n °2025-160 du 20 février 2025 vient abaisser ce plafond d’indemnisation d’1,8 smic à 1,4 smic pour tout arrêt de travail qui débutera à compter du 1er avril 2025 (les arrêts en cours à cette date ne seront pas concernés).
Concrètement, le montant maximal des IJSS passera donc de 53,31€ bruts à 41,47€ bruts par jour.
Les salariés percevant un salaire brut supérieur à 1,4 Smic seront donc moins bien indemnisés par la sécurité sociale, ce qui viendra mécaniquement augmenter la part devant être versée par l’employeur au titre du complément employeur (complément prévu légalement à partir d’un an d’ancienneté après application d’un délai de carence de 7 jours).
Pouvoir d’achat : prolongation du dispositif de monétisation des RTT
Dispositif initialement provisoire introduit en 2022 pour favoriser le pouvoir d’achat, la possibilité de monétisation des jours de RTT est finalement prolongée jusqu’en 2026.
Pour rappel, tout salarié bénéficiaire de jours de RTT (réduction du temps de travail) du fait de l’aménagement du temps de travail applicable dans son entreprise peut avec l’accord de son employeur solliciter le rachat de demi-journée ou journée de RTT.
Les jours monétisés font alors l’objet d’une majoration au titre des heures supplémentaires et bénéficient d’un régime social et fiscal favorable : exonération forfaitaire de cotisations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés, exonération de cotisations sociales d’assurance vieillesse et exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500€ par an.
👉 Retrouvez ici le questions/réponses du ministère du travail sur le dispositif.
Frais de transports : retour de l’exonération à 75% !
L’adoption de la loi de Finances permet de revenir au taux d’exonération de cotisations sociales jusqu’à 75 % pour la prise en charge des coûts d’abonnements à un réseau de transports publics.
Prime de partage de la valeur : évolution du régime social
Jusqu’à présent, le versement d’une PPV était exonéré de cotisations sociales qu’elles soient salariales ou patronales dans le respect de certains plafonds.
La LFSS 2025 intègre désormais la PPV dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon) applicable aux rémunérations comprises entre 1 et 1,6 fois le SMIC.
Autrement dit, le versement d’une PPV peut conduire à réduire le montant de l’exonération de cotisations dont bénéficie l’employeur sur les bas salaires.
Activité partielle : création d’un nouveau régime d’APLD rebond
Afin d’accompagner les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité de l’activité n’est pas compromise, la loi de finances introduit la possibilité de solliciter une activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R).
Dispositif ouvert pour un an à compter du 1er mars 2025, le recours à l’APLD nécessitera la conclusion d’un accord collectif négocié au sein de l’entreprise (ou de la branche si étendu) et validé par l’administration du travail. Pour être validé, cet accord devra notamment inclure des actions de formations pendant les périodes de réduction d’activité.
En contrepartie, la prise en charge de l’activité partielle par l’État sera renforcée en application de taux à confirmer par un futur décret.
Jurisprudence : inaptitude et dispense de reclassement
Jusqu’à présent, la Cour de Cassation s’était toujours montrée intransigeante avec la dispense de reclassement pouvant accompagner une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.
Pour être recevable et permettre à l’employeur de ne pas effectuer des recherches de reclassement, les termes exacts prévus par le code du travail (article L.1226-2-1) devaient être repris expressément par le médecin du travail sans aucune modification. A défaut, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement qui s’en suivait risquait d’être qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans un arrêt du 12 février 2025 (Cass.soc n°23-22.612), la Cour vient pour la première fois assouplir sa position en reconnaissant que la formulation d’une dispense rédigée en d’autres termes par le médecin du travail pouvait être équivalente à la mention légale.
En l’espèce, l’avis d’inaptitude prévoyait la mention suivante : « l’état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l’entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste ». Les juges ont ainsi considéré que cette mention indiquait clairement une impossibilité de reclassement dans l’ensemble du groupe.
Engagement bénévole : encadrement du don de jours à une association
Pour soutenir la vie association et l’engagement bénévole, la loi du 15 avril 2024 avait introduit la possibilité pour les salariés de donner des jours de repos non pris au bénéfice d’organismes d’intérêt général.
Le décret n° 2025-161 du 20 février 2025 vient encadrer ce dispositif.
Peut recevoir des dons de jours de repos :
- Les fondations et associations reconnues d’utilité publique, les organismes d’intérêt général et d’autres structures contribuant à des causes comme l’égalité femmes-hommes, la préservation de l’environnement ou la promotion de la culture ;
- Dans la limite de 3 jours ouvrables de repos par an. Ces jours peuvent être des congés payés (au-delà de 24 jours), des RTT ou des jours placés sur un CET ;
- Avec l’accord préalable de l’employeur.
L’employeur versera alors à l’organisme choisi l’équivalent de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir au titre de ses congés à la date à laquelle il y a renoncé.
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Consultante et formatrice en droit social et ressources humaines
Forte d'une solide formation juridique en droit social, j'ai exercé pendant plus de 15 ans en tant que responsable des relations sociales dans…
