Pour faire face à la baisse d’activité liée à la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a voté la loi d’urgence sanitaire et mis en place un dispositif d’activité partielle.
Ainsi, toute entreprise ayant une baisse d’activité significative, qui fait l’objet d’une fermeture obligatoire ou qui ne peut pas mettre en place les mesures de prévention nécessaires à la protection de la santé des salariés, peut recourir à l’activité partielle.
Selon DARES, en février 2021, 2,1 millions de salariés auraient effectivement été en activité partielle ce qui représente 164 millions d'heures chômées.
Mais quel est l’impact de l’activité partielle sur les congés payés, les RTT ou encore les droits à la retraite ?
> Dossier : [Covid-19 & droit du travail] Les infos légales à connaître en tant que RH.
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Les congés payés & les RTT
Le Code du travail encadre de manière très précise l’activité partielle. D’après l’article R5122-11 :
“La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés.”
Dans ce cadre, si un salarié passe une année complète en activité partielle, il aura le droit aux 5 semaines de congés payés légales. Il n’y a donc aucun impact sur le calcul de l’acquisition des droits aux congés payés.
Sachez que si le salarié n’est pas placé à 100% en activité partielle, il aura le droit de poser les congés payés sur cette période. Côté employeur, la loi d’urgence sanitaire permet d’imposer jusqu’à 6 jours de congés payés aux salariés.
Concernant les RTT, le droit ou non aux RTT durant la période en activité partielle diffère selon les accords collectifs. Nous vous conseillons de vous référer aux accords collectifs en place dans votre entreprise pour ne pas faire d’erreur. On observe tout de même deux situations :
- Les RTT par acquisition
Si la durée hebdomadaire de travail du salarié était de 39 heures avec un système compensatoire en jours de repos, ce système ne peut plus être effectif durant la période d’activité partielle.
En activité partielle, et ce quelle que soit la durée hebdomadaire de travail initialement indiquée dans le contrat de travail, le cumul des heures chômées et des heures travaillées ne doit pas dépasser 35 heures par semaine.
- Les RTT par forfait
Dans la logique de forfait, le nombre de RTT auquel a droit le salarié est déterminé et octroyé dès le début de l’année en une seule fois. Les RTT sont comptabilisées sur l’intégralité de la durée de travail annuel type. Les absences, dont l’activité partielle, survenant au cours de l’année n’ont donc aucun impact sur le nombre de jours de repos du salarié.
L’allocation chômage
Au même titre que l’arrêt maladie, le congé maternité ou le congé paternité, l’activité partielle met en suspens le contrat de travail du salarié, mais il n’est en aucun cas rompu. L’activité partielle est donc considérée comme du temps travaillé. Ainsi, il n’y a aucun impact négatif sur l’allocation chômage. Le salarié garde tous ses droits à l'indemnisation chômage, même s’il ne cotise pas.
Un jour en activité partielle = une journée d’affiliation.
Les périodes d’activité partielle sont entièrement retirées du calcul du salaire de référence pour l’allocation chômage. Le montant de l’indemnisation est calculé par rapport aux salaires habituellement perçus et non pas par rapport au salaire perçu lors de l’activité partielle. L’impact de l’activité partielle est donc complètement nul.
Des mesures exceptionnelles peuvent impacter l’allocation chômage. C’est notamment le cas en 2020 durant la crise sanitaire liée au Covid-19 : les droits aux allocations chômages sont exceptionnellement prolongés et le calcul du SJR ne prendra pas en compte la période de confinement.
Le droit à la retraite
En ce qui concerne les droits à la retraite des salariés, nous vous conseillons de vous référer aux conventions collectives et accords de branche en place au sein de vos établissements. En effet, les modalités sont différentes en fonction des secteurs d’activité.
Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre prestataire de paie ou de votre expert-comptable pour faire des simulations.
Les fonctions RH sont au cœur de la gestion de crise du Covid-19. Pour mieux comprendre les enjeux RH de la crise sanitaire et les manières dont on peut y faire face au quotidien, nous avons donné la parole à des hommes et des femmes de terrain.
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