L’EvRP ou l’évaluation des risques professionnels a pour but d’identifier les risques auxquels peuvent être confrontés les collaborateurs, afin de mettre en place des actions de prévention.
Employeur ou RH, voici tout ce que vous devez savoir sur l’EvRP.
Qu’est-ce que l’évaluation des risques professionnels ?
En France, c’est une obligation légale ! L’employeur ou le chef de projet ergonomie et prévention des risques professionnels doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité de l’ensemble de ses collaborateurs.
Article L4121-1 du Code du travail :
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
L’évaluation des risques professionnels est devenue obligatoire avec la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 et a été traduite dans l’Article L4121-3 du Code du travail :
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, […]
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. […]
En bref, l’EvRP est la première étape d’une démarche de prévention en santé et en sécurité dans une entreprise. Son but est d’identifier l’ensemble des risques pour ensuite mettre en place des actions de prévention et ainsi assurer la santé et la sécurité de tous au sein de l’organisation.
Comment faire l'évaluation des risques professionnels ?
Définir les unités de travail
L’évaluation des risques professionnels doit se faire par unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Mais qu’est-ce qu’une unité de travail ? Il peut y avoir plusieurs définitions, et dans le cas de l’EvRP, il faut prendre ce mot au sens large. Cela peut être un poste de travail, un groupe de métiers qui ont les mêmes caractéristiques, un ensemble de postes sur un même site géographique...
Identifier les dangers et les risques
S’il y a un point à retenir de cet article c’est surement celui-ci : l’évaluation des risques professionnels doit se faire en collaboration avec l’ensemble des salariés de l’entreprise. C’est avant tout eux qui sont soumis à ces dangers quotidiennement.
Pour que l’identification soit simple et efficace, vous pouvez les classer par nature :
- Risques physiques
- Risques psychologiques
- Risques chimiques
- Risques ergonomiques
- …
Spécifier les actions de prévention
Après avoir bien identifié et classé les risques, vous devez proposer des actions de prévention qui seront introduites dans votre plan de prévention annuel. Pour ce faire, vous pouvez vous reposer sur les 9 principes généraux de prévention (directive européenne de 1989).
Le DUERP
L’ensemble des risques est consigné dans un document : le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, qui est une obligation légale.
Article R4121-1 du code du travail :
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Le DUERP est un document essentiel dans une démarche de prévention de la santé et de la sécurité en entreprise. C'est le document de référence qui répertorie l’ensemble des risques professionnels ainsi que les mesures et actions de prévention nécessaires à mettre en place dans l’entreprise.
Qui est responsable du DUERP ? L'employeur ainsi que les référents santé au travail, le SPST et les membres du CSE. Mais il peut déléguer sa réalisation à un organisme extérieur spécialisé ou un salarié compétent. Dans tous les cas, l’employeur reste l’unique responsable.
A savoir : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le juge demandera à examiner le DUERP de votre entreprise. Dans ce cas, la justice pourra reconnaître l’inaction de l’employeur comme “faute inexcusable”.
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Quelles sont les sanctions possibles ?
Lorsqu’un employeur ne respecte pas cette obligation, deux sanctions sont possibles :
- Sanction civile : dans le cadre d’une mise en danger, le collaborateur peut rompre son contrat de travail et saisir les prud’hommes pour obtenir réparation.
- Sanction pénale : dans le cadre d’une mise en danger à un risque identifié, sans mesure de prévention, l’employeur ne respecte pas son obligation. Ce manquement peut être condamné pénalement au tribunal correctionnel.
Vous n’avez pas de DUERP ? Attention : le fait de ne pas posséder ou de ne pas avoir à jour son DUERP est passible d’une amende de 5ème classe soit 1 500€. A noter qu’en cas de récidive, cette amende s’élève à 3 000€.
Déclarations périodiques, entretiens, mise à jour des documents de l’entreprise... Toutes ces échéances s'accumulent et vous craignez de ne pas être à jour sur vos obligations légales ? Découvrez notre checklist de vos principales échéances administratives RH !
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