Lorsqu’un salarié démissionne, la question des congés payés pendant le préavis fait souvent surface. Peuvent-ils être refusés ou imposés ? Doivent-ils être rémunérés ? La période d’offboarding peut être délicate à gérer à différents niveaux. Pourtant, elle se révèle tout aussi importante que le recrutement. Découvrez les principaux points d’attention pour faciliter les échanges sur les congés payés lors d’une démission.
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Le guide des congés payés dans une PME
Peut-on prendre des congés pendant son préavis ?
Un salarié peut démissionner alors qu’il est déjà en congés payés. Mais quel impact cela a-t-il sur son préavis ?
Le principal général : le préavis débute après les congés
Lorsqu’un salarié démissionne pendant ses congés, son préavis ne commence qu’à la fin de ces derniers. Autrement dit, les jours de congés pris avant l’annonce de la démission ne sont pas comptabilisés dans la période de préavis.
Exemple :
- Un salarié en CDI pose des congés du 1er au 15 juillet.
- Il envoie sa lettre de démission le 10 juillet, avec un préavis d'un mois.
- Son préavis commencera donc le 16 juillet et prendra fin le 15 août.
Le préavis commence à la notification de la démission et se termine le jour du départ effectif du salarié. Sa durée varie en fonction du contrat de travail ou de la convention collective. Toutefois, la situation diffère selon que les congés payés aient été posés avant ou après la notification de la démission.
On distingue 3 cas de figure :
- 1 - La demande de congés payés a été validée avant la notification de démission
Si l’employeur a validé les congés payés du salarié démissionnaire avant de recevoir la lettre de démission, ce dernier prend les congés aux dates initialement prévues. La période de préavis est alors suspendue le temps du congé, et est prolongée d’une durée identique (sauf en cas de dispense de préavis par l’employeur).
- 2 - Une période de fermeture est prévue par l’entreprise
Si l’entreprise a prévu une fermeture, le salarié démissionnaire peut être obligé de prendre un congé pendant le préavis, mais dans ce cas le préavis n’est pas suspendu. Le salarié perçoit alors deux indemnités : une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité compensatrice de préavis.
- 3 - Après la notification de démission
La prise de congés payés ne peut être imposée ni par le salarié, ni par l’employeur. Des dates peuvent être fixées d’un commun accord, mais le préavis n’est pas suspendu, sauf accord commun contraire.
Cas particulier : l’exonération de préavis par l’employeur
L’employeur peut aussi décider d’exonérer le salarié de son préavis. Dans ce cas, la démission prend effet immédiatement et le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis, en plus de son indemnité compensatrice de congés payés s’il lui restait des jours non pris.
Refus des congés payés pendant le préavis : quels recours pour le salarié ?
L’employeur n’est pas tenu d’accepter une demande de congés avant une démission, si les congés n’avaient pas été validés en amont. Ce refus peut avoir des conséquences sur la durée du préavis et le solde de tout compte du salarié.
L’employeur peut-il refuser des congés pendant le préavis ?
Légalement, si les congés payés ont été accordés avant la démission, l’employeur ne peut pas revenir sur cette décision. Dans ce cas, le préavis est suspendu durant les congés et prolongé d’une durée équivalente. En revanche, si le salarié souhaite poser de nouveaux congés pendant son préavis, l’employeur a toute latitude pour refuser, notamment si cela nuit au bon fonctionnement de l’entreprise.
L’un des rares cas où l’employeur ne peut imposer la prise de congés concerne la fermeture temporaire de l’entreprise. Si celle-ci intervient pendant le préavis, le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice, mais la durée du préavis reste inchangée.
Quelles options pour le salarié en cas de refus ?
Le salarié peut tenter de négocier un aménagement du préavis, par exemple en proposant de réduire la durée du préavis en échange de la prise des congés payés restants. Certains employeurs acceptent cette solution, surtout lorsqu’ils ont déjà trouvé un remplaçant ou que le départ du salarié n’impacte pas l’organisation de l’entreprise.
Si la négociation échoue et que le salarié ne peut pas poser ses congés, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Ce montant est calculé selon deux méthodes : soit par application de la règle du dixième du salaire brut perçu sur la période de référence, soit par le maintien du salaire que le salarié aurait touché s’il avait travaillé. L’option la plus favorable au salarié est retenue.
Un salarié qui quitte son poste avant la fin du préavis sans accord avec son employeur s’expose à une retenue sur son dernier salaire, correspondant au montant du préavis non effectué. Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de congés payés peut être absorbée par cette retenue.
Des recours possibles en cas de litige
Si l’employeur refuse illégalement de verser l’indemnité compensatrice de congés payés ou impose une prise de congés sans accord préalable, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Ce recours permet d’obtenir le paiement des sommes dues et de faire reconnaître un abus de droit de la part de l’employeur. Dans la majorité des cas, un échange direct entre les parties permet d’éviter un conflit. Il est conseillé de clarifier ces points au moment de l’annonce de la démission pour éviter toute incompréhension et garantir un départ en bons termes.
Quid des congés payés restants après une démission ?
Lorsqu’un salarié démissionnaire quitte l’entreprise sans avoir posé tous les jours de congés payés qu’il a acquis, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est versée dans le cadre du solde de tout compte.
Et les RTT ?
Contrairement aux congés payés, leur gestion dépend de la politique de l’entreprise et des accords collectifs. Si les RTT avaient été validés avant la démission, l’employeur ne peut pas les annuler et ils s’imputent sur le préavis, sans le prolonger. En revanche, s’ils sont demandés après la démission, leur prise est soumise à l’accord de l’employeur, qui peut refuser.
Si les RTT ne sont pas pris avant la fin du contrat, ils peuvent être perdus ou convertis en indemnité compensatrice, selon l’accord d’entreprise. Certains secteurs imposent le paiement des RTT non pris, tandis que d’autres les considèrent comme non monétisables. En cas de désaccord, il est recommandé de vérifier la convention collective et, si nécessaire, de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des RTT dus.
Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
Oui, un salarié du secteur privé a la possibilité de démissionner pendant ses congés payés. Toutefois, il doit respecter les règles habituelles relatives à la démission. Cela implique que son contrat de travail se terminera à l'issue de son préavis, qui ne débutera qu'après la fin de ses congés payés. Si les congés payés étaient déjà planifiés avant la notification de la démission, le salarié prendra ses congés aux dates prévues, et la durée du préavis sera suspendue pendant cette période, pour être ensuite prolongée d'une durée équivalente aux congés payés. En revanche, si les congés payés sont demandés pendant le préavis, l'employeur a la possibilité d'accepter ou de refuser cette demande.
Comment calculer une indemnité de congés payés dans le cadre d’une démission ?
Pour le calcul de l'indemnité de congés payés en cas de démission, il existe deux méthodes principales : la règle du 10ème de la rémunération brute totale et la règle du maintien de salaire. La première méthode consiste à prendre en compte 1/10ème du salaire brut, qui inclut le salaire de base, les primes d'ancienneté, la rémunération des heures supplémentaires, les éventuelles commissions, et les indemnités reçues pendant la période concernée. La deuxième méthode, celle du maintien de salaire, consiste à maintenir le salaire du salarié pendant la période de congés payés. L'indemnité est calculée en comparant ces deux méthodes, et le calcul le plus avantageux pour le salarié est retenu. Si le calcul retenu n'est pas le plus avantageux, le salarié peut réclamer la différence. Cette indemnité compensatrice est due au salarié lorsqu'il démissionne avant d'avoir pu bénéficier de la totalité de ses congés payés.
Un salarié paye-t-il des impôts sur son indemnité de congés payés après une démission ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est en effet soumise à l'impôt sur le revenu, sans distinction de la raison de la fin du contrat (démission, licenciement, retraite, etc.). Cette indemnité doit être incluse dans la déclaration de revenus du salarié dans la catégorie "Traitements et salaires". Elle est également assujettie aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu'à la CSG-CRDS.
Des changements à venir en 2025 ?
La France est en train de s'aligner sur le droit européen, suite à une série d'arrêts de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023 :
- Désormais, les salariés auront le droit à des congés payés sur leur période d'absence, y compris si cette absence n'est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
- Pour les accidents du travail, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail.
- La prescription du droit à congés payés ne commencera qu'à partir du moment où l'employeur a permis au salarié d'exercer son droit à congés en temps utile, mettant ainsi le droit français en accord avec le droit européen.
3 questions fréquentes sur les congés payés dans le cadre d’une démission
- Si la démission intervient pendant une période de congés payés, quand démarre le préavis ?
Le préavis ne démarre qu’à la reprise.
- L'employeur peut-il imposer des congés au salarié démissionnaire ?
Non, l’employeur ne peut en aucun cas imposer un congé payé pendant le préavis.
- Quelle est la durée du préavis en l’absence de dispositions légales ?
Dans ce cas de figure, et s’il n’y a pas de convention, ni d’accord collectif de travail qui la mentionnent, la durée du préavis est définie par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession (Code du travail - Article L1237-1).
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Blogueur RH
Hadrien explore les dynamiques du quotidien pro avec un regard affûté et une plume sans détour. Il s’intéresse avant tout à l’expérience vécue en…
