Le don de RTT a été légiféré en 2014 par la loi Mathys. Que dit exactement la loi ? Quelles sont les évolutions ? Comment bénéficier du don de RTT ? Comment donner son temps ? Comment encadrer le don de RTT dans votre entreprise ?
Nous répondons à toutes vos questions !
Que dit la loi ?
Par définition, le don de RTT permet aux salariés volontaires de donner des jours de congés, sans contrepartie, à un de leurs collègues de travail étant un proche aidant ou ayant un enfant gravement malade.
Dans un premier temps, ce geste de solidarité a été autorisé par la loi Mathys du 9 mai 2014 pour les salariés du privé ayant un enfant gravement malade. Cette loi porte le nom d’un petit garçon qui s’est battu pendant 4 ans contre un cancer du foie. Son père, alors salarié chez Badoit, avait reçu un don de 170 RTT de la part de ses collègues afin d’accompagner son enfant tout le long de son traitement.
En 2015, le dispositif de don de RTT a été ouvert à toutes les fonctions publiques suite à un décret : fonction publique d’état, territoriale, secteur hospitalier et secteur militaire.
Depuis la loi du 13 février 2018, le don de jours est élargi aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap à condition que cette personne soit :
- son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- un enfant à charge
- un descendant
- un ascendant
- un parent collatéral (jusqu'au quatrième degré)
- un ascendant, un descendant ou un parent collatéral de son conjoint (jusqu'au quatrième degré)
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables
Comment un salarié peut-il bénéficier du don de RTT ?
Pour bénéficier du dispositif de don de RTT entre collègues, le salarié doit contacter le pôle des ressources humaines pour indiquer son souhait de bénéficier de don pour parent d’enfant gravement malade ou en tant que proche aidant.
Le bénéficiaire doit fournir un certificat médical détaillé à son employeur. C’est le document qui fait preuve de son rôle d’aidant. Le médecin doit spécifier la nécessité “d’une présence soutenue et des soins contraignants”. Ensuite, c’est à l’employeur d’autoriser la mise en place du don de RTT dans son entreprise au bénéfice d’un salarié.
Il n’y a pas de règles concernant l’ancienneté du bénéficiaire ou la nature de son contrat. Tous les types de salariés peuvent bénéficier d’un don de jours de congés pour s’occuper d’un enfant gravement malade. Par ailleurs, concernant le don de RTT pour un proche aidant, le salarié bénéficiaire doit compter au minimum un an d’ancienneté.
Le salaire du bénéficiaire doit être maintenu pendant toute la durée de son absence. Cette période est assimilée à du travail effectif.
Comment faire un don de RTT ?
Pour faire un don de RTT, le salarié donateur doit le faire savoir à son employeur par écrit. Ainsi il contractualise sa volonté de donner une partie de ses congés à un collègue aidant ou parent d’un enfant gravement malade. Après cette contractualisation, le don est accepté ou refusé par l'employeur.
Trois points à connaître avant de mettre en place le don de RTT dans votre entreprise :
- Le don de RTT, malgré son nom, ne concerne pas seulement les RTT mais est élargi à tous les jours de repos : RTT, jours de congés, jours de récupération. Les jours donnés peuvent aussi être issus des CET (Compte Épargne Temps) des salariés donateurs.
- Le don de RTT se doit d’être complètement anonyme pour ne pas faire de différenciation entre les salariés et pour éviter toute pression possible.
- Le nombre de jours de congés donnés est cadré. Les salariés donateurs doivent garder au minimum 24 jours de congés payés (4 semaines obligatoires).
Comme nous avons pu le voir, le don de RTT est plutôt complexe et requiert de nombreuses informations, tout comme les congés de manière générale ! Il est donc parfois difficile de s'y retrouver !
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