Vous êtes un chef d’entreprise et souhaitez connaître toutes les informations importantes pour pouvoir faire face à la crise sanitaire ?
Télétravail, activité partielle, protocole sanitaire, report des cotisations, aide au paiement des loyers, fond de solidarité, PGE, prise en charge des coûts fixes... Voici un condensé des mesures gouvernementales !
1. Mise en place du télétravail
Pour lutter contre la diffusion du virus il faut impérativement limiter les contacts physiques entre les personnes, c’est d’ailleurs l’objectif de ce deuxième confinement. Les employeurs sont donc dans l’obligation de proposer le télétravail à leurs employés qui le peuvent. Le gouvernement signale qu’il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à la fin du confinement. Dans l’idéal, le télétravail doit être mis en place à 100%.
Si votre salarié ne peut pas être en télétravail, il peut se rendre sur son lieu de travail avec une dérogation de déplacement (une par déplacement et par personne) ainsi qu’un justificatif de déplacement professionnel que vous devez signer en tant qu’employeur. Vous pouvez télécharger les documents officiels sur le site du gouvernement.
Pour que la mise en place du télétravail soit une véritable réussite dans son entreprise il est important de faire un suivi avec chacun de ses collaborateurs. Pour cela nous vous conseillons de réaliser des entretiens de suivi après une période d’essai de télétravail.
Pour vous aider dans la mise en place et le suivi, découvrez notre modèle de suivi des télétravailleurs :
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2. Garantir la santé et la sécurité des salariés
Dans la situation de crise sanitaire actuelle, l’employeur, à travers le service des ressources humaines, doit garantir la santé et la sécurité de l’ensemble de ces collaborateurs. Son rôle ? Protéger et prévenir ses collaborateurs.
Code du travail - Article L4121-1 :
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
A noter : depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est systématisé en entreprise et plus particulièrement dans tous les espaces clos et partagés.
Pour aider les entreprises à garantir la santé et la sécurité des salariés, le gouvernement a publié un protocole sanitaire national face à l’épidémie de Covid-19.
Identifier, lister et évaluer les risques à travers le DUERP : voici un modèle gratuit et entièrement personnalisable ! Pour vous aider, nous avons glissé quelques risques professionnels liés à la crise sanitaire.
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3. Activité partielle
Le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle dès le premier confinement. Plus d'un an après le début de la crise, le dispositif d’activité partielle est encore d’actualité. L’objectif ? Préserver les emplois et éviter les licenciements malgré la baisse d’activité.
Dans quel cas peut-on bénéficier du chômage partiel ? Une entreprise a le droit de solliciter ce dispositif si elle se trouve dans l’un des trois cas suivants :
- elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
- elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
- il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
4. Report des cotisations sociales et fiscales
Dans l’objectif de soutenir les entreprises françaises, les réseaux des URSSAF et des impôts des entreprises (SIE) mettent en place des mesures exceptionnelles.
- Report des cotisations sociales : possibilité de report du paiement des cotisations sociales pour les échéances du 5 et 15 novembre
- Exonération des cotisations sociales : possibilité d’exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaires et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée.
- Report des échéances fiscales : en cas de difficulté, les entreprises ont la possibilité de demander un report des échéances fiscales au SIE. Le SIE peut accorder au cas par cas des délais de paiement.
Plus d’informations sur le site du gouvernement.
5. Aide au paiement des loyers
Le principe est simple ! Le gouvernement propose un crédit d’impôt aux bailleurs afin de les inciter à annuler une partie ou l’intégralité des loyers dus par l’entreprise locataire. Cela évite aux bailleurs d’être confrontés à des impayés et côté entreprise cela leur permet de bénéficier d’un loyer réduit. Dans un premier temps, ce dispositif est mis en place pour le mois de novembre 2020.
Dans les grandes lignes, voici en quoi se traduit ce dispositif :
- bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés : un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
- bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés : crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
Toutes les informations sur l’aide au paiement des loyers sur le site du gouvernement.
6. Le fond de solidarité
C’est en place depuis le début de la crise sanitaire et cette mesure est encore d’actualité. L'État a mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par la crise économique du Covid-19.
A partir du 1er décembre 2020, le dispositif de fond de solidarité évolue pour soutenir les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire :
- Entreprises fermées administrativement : le dispositif est ouvert à toutes les entreprises et ce quelque soit leur taille. Deux options : une aide jusqu'à 10 000€ ou une indemnisation de 20% du chiffre d'affaires mensuel réalisé l'année précédente. À partir de janvier 2020 cette aide se fera dans la limite de 200 000€ pour les entreprises qui ont perdu 70% de leur CA.
- Entreprises du secteur du toursme, événementiel, sport et culture : dès lors que les entreprises ont perdu 50% de leur chiffre d'affaires, elles auront le droit au fond de solidarité. Deux options : une aide jusqu'a 10 000€ ou une indemnisation de 15% du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente.
- Fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme : ce secteur continuera de bénéficier du dispositif de fond de solidarité. L'aide peut aller jusqu'à 10 000€.
- Autres entreprises : les entreprises de moins de 50 salariés qui justifient d'une perte de 50% de leur chiffre d'affaires vont pouvoir ouvrir les droit à ce dispositif. L'aide peut aller jusqu'à 1 500€.
Vous souhaitez bénéficier du fond de solidarité ? Rendez-vous sur le site du gouvernement.
7. Le PGE
Le gouvernement et plus particulièrement le ministère de l’Economie a décidé de prolonger le dispositif de Prêt Garanti par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2021. le 14 janvier dernier, Bruno Le Maire, a annoncé que les entreprises pourront bénéficier d'une année supplémentaire pour commencer à rembourser les PGE auprès de leur banque.
D’autres détails ont été modifiés suite à l’annonce du confinement d'octobre 2020 :
- L’amortissement du prêt pourra être étalé entre 1 et 5 ans supplémentaires
- Pour les PME, les taux des années supplémentaires seront compris entre 1% et 2,5%
- Les délais supplémentaires ne seront pas comptabilisés comme défaut de paiement
Vous trouverez l’ensemble des précisions sur la page dédiée du site du ministère de l’Economie.
Quel est l’objectif du PGE ? Le PGE a été mis en place dans le but d’aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19. Le gouvernement apporte son soutien financier aux entreprises confrontées à une baisse d’activité.
8. Prise en charge des congés payés
Le gouvernement souhaite apporter un soutien aux professionnels qui sont face à un grand nombre de congés accumulés en période d'activité partielle. Voici les critères d'égilibilité pour pouvoir bénéficier de cette aide :
- L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
- L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
L'aide est limitée à 10 jours de congés payés par collaborateur et sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l'année 2019-2020. Les congés payés devront obligatoirement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 et ce durant un période d'activité partielle.
A noter : pour respecter le délai de prévenance de 30 jours, les employeurs doivent s'organiser dès à présent.
Retrouvez tous les détails sur le site du gouvernement.
9. Prise en charge des coûts fixes
Les entreprises fermées administrativement et qui réalisent plus d'1 million d'euros de chiffres d'affaires mensuel vont pouvoir bénéficier d'une nouvelle aide gouvernementale. Ces entreprises vont profiter d'une prise en charge des coûts fixes jusqu'à 70% dans la limite de 3 millions d'euros de janvier à juin 2021.
Notez que le plafond de 3 millions d'euros est en cours de négociation avec la Commission européenne pour être augmenté. Aussi, le gouvernement est en pourparler avec les parlementaires pour baisser le seuil d'éligibilité d'1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel.
10. La mise en place de la prime "Macron"
Le 15 mars 2021, près d'un an après le début de la crise sanitaire en France, le premier ministre Jean Castex annonce que les entreprises pourront verser en 2021 une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales de 1 000 € pour « tous les salariés ».
Sur un tweet, le premier ministre dit :
Une prime exceptionnelle de 1000 € défiscalisée dont les travailleurs de la « deuxième ligne » devront être les bénéficiaires privilégiés pourra être versée par les employeurs. C'est la juste reconnaissance de leur engagement pour assurer la continuité économique du pays.
> Dossier : Pour aller plus loin, découvrez notre dossier "Covid-19 & droit du travail" qui décryptent les infos légales à connaître pour faire face sereinement à la crise.
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