La Contribution Solidarité Autonomie (CSA) est une cotisation sociale obligatoire versée par les employeurs. Son taux actuel est de 0,30 %. Elle a pour objectif de financer des actions visant à améliorer l'autonomie des personnes. Le calcul de la CSA se fait sur la base du salaire brut. Comprendre son application et ses modalités de versement est essentiel pour les entreprises, qu'elles soient du secteur public ou privé.
Présentation de la contribution solidarité autonomie
La Contribution Solidarité Autonomie (CSA) est une mesure de solidarité à l'égard des personnes en perte d'autonomie, qu'elles soient âgées ou handicapées. Cette contribution est destinée à financer des actions en faveur de ces personnes.
La CSA est exclusivement à la charge des employeurs. Elle est calculée sur la base des rémunérations des salariés, en utilisant la même assiette que celle employée pour la cotisation patronale d'assurance maladie.
Les fonds collectés via cette contribution sont alloués à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Créée en 2004 à la suite de la canicule qui avait fait de nombreuses victimes parmi les personnes âgées, la CNSA est chargée de financer et d'accompagner les politiques publiques à destination des personnes âgées et handicapées. Depuis 2021, elle gère la cinquième branche de la Sécurité sociale : la branche autonomie.
La CSA est donc un levier financier essentiel pour soutenir l'autonomie des personnes et pour garantir l'équité d'accès aux aides pour ces publics.
Définition de la CSA et de la CASA
La Contribution Solidarité Autonomie (CSA) est une contribution patronale, versée à l'URSSAF, instaurée pour financer des actions favorisant l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
La Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), quant à elle, est prélevée sur le montant brut de certains avantages de vieillesse et d'invalidité. Cette contribution concerne les personnes fiscalement domiciliées en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Elle s'applique en particulier aux pensions de retraite et aux avantages de préretraite, dès lors que le bénéficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l'impôt sur le revenu.
Les employeurs concernés par la CSA
La Contribution Solidarité Autonomie (CSA) concerne tous les employeurs, qu'ils opèrent dans le secteur privé ou public. En d'autres termes, toute entité qui est redevable de la cotisation patronale d'assurance maladie est tenue de verser la CSA. Cela inclut aussi les employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale.
- Les employeurs du secteur privé versent cette contribution pour financer des actions visant à favoriser l'autonomie des personnes âgées et handicapées.
- Les employeurs du secteur public contribuent également à la CSA pour le même objectif de soutien à l'autonomie.
Il est à noter que la contribution est due quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Calcul et taux de la CSA pour 2024
En 2024, le taux de la CSA reste inchangé à 0,30%. Le calcul de cette contribution est effectué sur la même assiette que celle utilisée pour la cotisation d'assurance maladie. Il est donc essentiel pour les employeurs de prendre en compte ce taux lors de la préparation de la paie.
Toutefois, le plafond de la Sécurité sociale (PSS) pour 2024 peut influer sur l'assiette de calcul de la CSA. Il est prévu à 43 992 euros annuels, soit un plafond mensuel de 3666 euros. Ce plafond est susceptible d'être révisé suite à la publication du PSS de 2024.
Les entreprises doivent donc ajuster leurs calculs en conséquence pour déterminer le montant exact de la CSA à verser pour l'année.
Assiette de calcul de la CSA
L'assiette de calcul de la CSA se base sur la rémunération brute des salariés, sans plafonnement. En d'autres termes, l'ensemble des rémunérations et gains, qu'ils soient en numéraire ou en nature, entrent dans le calcul de cette contribution. Il s'agit notamment des salaires de base, primes, gratifications, avantages en nature, heures supplémentaires, etc.
Notez bien que :
- Si les cotisations d'assurance maladie sont calculées sur une base forfaitaire, la CSA l'est également.
- Pour les stagiaires en entreprise, la CSA est calculée sur la gratification versée.
Comment est prélevée la CSA sur la fiche de paie ?
La CSA est prélevée directement sur la fiche de paie des salariés. Pour ce faire, l'employeur déduit le montant de la CSA du salaire brut de chaque salarié avant de procéder au calcul du salaire net. Le montant de la CSA est ensuite versé à l'URSSAF.
Sur la fiche de paie, la CSA est généralement présentée dans la section des cotisations patronales, avec une référence explicite à la "Contribution Solidarité Autonomie". Le taux de 0,30% est appliqué sur le montant du salaire brut pour obtenir le montant de la CSA.
Notez que la CSA est une contribution patronale, ce qui signifie que c'est à l'employeur de la prendre en charge. Les salariés ne verront donc pas leur salaire net diminué en raison de cette contribution.
L'application de la CSA par l'Urssaf
L'application de la CSA par l'Urssaf se fait principalement par le prélèvement du montant de la CSA sur le compte de l'employeur. Celui-ci doit déclarer et payer la CSA en même temps que les autres cotisations sociales, à travers la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Le versement de cette contribution a lieu chaque mois. Le paiement de la CSA s'effectue donc sur une périodicité mensuelle, quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise.
Pour les entreprises ayant un effectif inférieur à dix salariés, le versement peut être trimestriel. Toutefois, ces dernières peuvent opter pour un versement mensuel.
L'Urssaf est l'organisme compétent pour le recouvrement de la CSA. Il est donc essentiel pour les employeurs de se conformer aux échéances de paiement fixées par cet organisme pour éviter les pénalités.
La cotisation additionnelle à la solidarité pour l'autonomie
La Cotisation Additionnelle à la Solidarité pour l'Autonomie (CASA) est un prélèvement social mis en place depuis avril 2013. Elle est prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse et concerne principalement les pensions de retraite de base, de réversion, ou encore les rentes de retraite individuelle ou collective.
La CASA, comme la CSA, sert à financer des actions pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Toutefois, elle se distingue de la CSA par son mode de recouvrement. En effet, elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions applicables à la CSG perçue sur les revenus de remplacement.
La CASA s'applique aux personnes physiques domiciliées en France. Certaines d'entre elles peuvent bénéficier d'une exonération du paiement de la CASA sous conditions de ressources.
Qui doit payer la CASA et depuis quand ?
La Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) est due par les personnes physiques domiciliées en France qui perçoivent des pensions de retraite ou des allocations d'invalidité, à condition d'être redevable de l'impôt sur le revenu. Les employeurs, qu'ils soient du secteur privé ou public, qui sont redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, doivent également s'acquitter de la CASA.
La CASA a été instaurée en avril 2013. Toutefois, la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), dont elle est une variante, a été instituée en France le 30 juin 2004.
Exonération et réduction possible de la CSA
L'exonération et la réduction de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) ne sont pas systématiques. En effet, il n'existe pas d'exonérations spécifiques pour cette contribution. Cependant, la CSA peut être concernée par certains dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales.
Les rémunérations exonérées de la CSA sont spécifiques :
- Les rémunérations perçues par les salariés sous contrat d'apprentissage et versées par les employeurs cités au sein de l’article L6243-2 du code du travail.
Par ailleurs, l'exonération « aide à domicile » peut être sollicitée auprès de l’unité départementale de la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
La CSA en faveur des personnes âgées ou handicapées
La Contribution Solidarité Autonomie (CSA) joue un rôle crucial pour les personnes âgées et handicapées. Les fonds collectés à travers cette contribution sont directement affectés à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), qui finance diverses actions pour soutenir l'autonomie de ces populations vulnérables.
- Les personnes qui bénéficient de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) ou de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (Asi) sont parmi les principales bénéficiaires des actions financées par la CSA.
- Des aides spécifiques, comme l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), peuvent être attribuées aux personnes âgées ou handicapées pour compenser la perte d'autonomie.
La CSA contribue donc significativement à la prise en charge de la perte d'autonomie et de la dépendance des personnes âgées ou handicapées. Ses bénéfices sont tangibles et ont un impact direct sur la qualité de vie de ces individus.
Impact de la CSA sur le calcul de la retraite
La Contribution Solidarité Autonomie (CSA) a un impact sur le montant des pensions de retraite. Prélevée au taux de 0,3%, elle est déduite du montant brut des avantages de vieillesse. Les retraités domiciliés fiscalement en France sont généralement concernés.
Toutefois, certains retraités peuvent être exonérés. C'est le cas des retraités de la fonction publique de l’Union Européenne qui relèvent du régime commun d’assurance maladie de l’Union Européenne (RCAMUE). Ces derniers sont exonérés de l’ensemble des prélèvements sociaux, dont la CSA, sur leur pension quel que soit leur lieu de résidence fiscale.
Il est essentiel de comprendre que la CSA n'augmente pas la CSG. Alors que la CSG finance la Sécurité sociale, la CSA vise à financer l'amélioration de la prise en charge de la perte d'autonomie.
