Les nouvelles dispositions légales de 2024 ont modifié les règles d'acquisition des congés payés en cas d'arrêt maladie. Qu'il s'agisse d'une maladie professionnelle ou non, le salarié continue d'acquérir des droits à congés. La réforme, issue du Code du travail, offre désormais la possibilité de cumuler ces deux éléments. C'est une avancée importante pour les droits des travailleurs.
Contexte juridique des congés payés en arrêt maladie
Les nouvelles règles en vigueur depuis avril 2024 établissent que les salariés en arrêt maladie continuent d'acquérir des congés payés. Cette acquisition est valable quelle que soit l'origine de la maladie, qu'elle soit professionnelle ou non professionnelle. La loi DDADUE de 2024 a modifié l'article L3141-5 du Code du travail pour se conformer au droit européen.
Désormais, l'arrêt maladie est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Cela signifie que même pendant une période d'incapacité, les droits à congés continuent de s'accumuler. Un salarié en arrêt maladie peut ainsi bénéficier de 2,5 jours de congé par mois.
Pour les maladies non professionnelles, un report des congés non pris est possible. Ce report s'applique sur une période de 15 mois à compter de la fin de la période d'acquisition. L'employeur a l'obligation d'informer le salarié de ses droits à congés payés.
La directive européenne et son impact
La directive européenne de 2003 a profondément influencé le droit du travail français. Avant cette directive, les salariés en arrêt maladie ne pouvaient pas accumuler de congés payés. Cette situation était considérée comme une violation des droits des travailleurs par l'Union européenne.
La directive 2003/88/CE garantit un minimum de quatre semaines de congés payés annuels, même en cas d'arrêt maladie. La France a donc dû adapter ses lois pour se conformer à ces exigences européennes. La Cour de cassation a joué un rôle clé, alignant progressivement la législation française sur les normes de l'UE.
Les changements incluent désormais l'acquisition de congés pendant toute la durée de l'arrêt maladie, quelle que soit son origine. Les entreprises doivent s'adapter à ces nouvelles règles, ce qui peut impliquer des ajustements dans la gestion des ressources humaines et la planification des congés.
La réforme du droit à congés payés pendant un arrêt maladie
Les dispositions de la nouvelle loi
Les nouvelles dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 introduisent plusieurs changements significatifs. Tout d'abord, l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, quelle que soit l'origine de la maladie, est désormais garantie.
Ensuite, un report des congés non pris en raison de l'arrêt maladie est prévu pour une période de 15 mois. Ce report commence à partir de la fin de la période d'acquisition des congés.
L'employeur a également une nouvelle obligation d'information. Il doit informer le salarié de ses droits à congés payés dans un délai d'un mois après son retour de maladie. De plus, une période de deux ans est accordée aux salariés pour réclamer des congés payés pour des périodes antérieures, même sans information préalable de l'employeur.
Enfin, la loi prévoit des modalités spécifiques pour les arrêts de travail antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, en tenant compte d'un délai de forclusion.
Le rôle du conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel joue un rôle crucial dans l'interprétation et la validation des lois, y compris celles relatives aux congés payés et aux arrêts maladie. Il est chargé de vérifier la conformité des nouvelles dispositions législatives avec la Constitution.
En février 2024, les Sages ont jugé que les règles du Code du travail sur l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie respectaient la Constitution. Ils ont cependant précisé que cette conformité n'exemptait pas la France de se mettre en adéquation avec le droit européen.
Le Conseil ne s'immisce pas dans le rôle du législateur, mais il assure que les modalités légales ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé. Ses décisions impactent directement les entreprises et les salariés, nécessitant des ajustements pour respecter les nouvelles normes.
Le décret d'application et ses implications
Le décret d'application du 24 avril 2024 précise plusieurs points essentiels pour les entreprises et les salariés. Les congés payés sont désormais acquis pendant toute période d'arrêt maladie, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non.
Pour les arrêts de travail prolongés, une limite d'acquisition de 24 jours par an est fixée. En revanche, les arrêts pour accident de travail ou maladie professionnelle permettent d'acquérir jusqu'à 30 jours.
Le décret impose également à l'employeur d'informer le salarié de ses droits dans un délai d'un mois suivant la fin de l'arrêt. Cette information doit être délivrée par écrit, souvent via le bulletin de paie.
Concernant le report des congés non pris, le salarié dispose d'un délai de 15 mois pour les utiliser, à compter de la fin de la période d'acquisition. Un exemple concret : un salarié en arrêt maladie du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 pourra reporter ses congés jusqu'au 31 août 2026.
Les précisions apportées par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'État a notamment souligné que les salariés en arrêt maladie continuent d'acquérir des congés payés au rythme de deux jours ouvrables par mois. Cette règle s'applique indépendamment de l'origine de la maladie, qu'elle soit professionnelle ou non.
De plus, le Conseil d'État a précisé que les congés non pris en raison d'un arrêt maladie doivent pouvoir être reportés sur une période de 15 mois.
Des exemples concrets ont été donnés pour illustrer cette règle : un salarié en arrêt maladie du 1er janvier au 31 décembre 2024 pourra reporter ses congés payés non pris jusqu'au 31 mars 2026.
Par ailleurs, le Conseil d'État a aussi validé le principe de rétroactivité des nouvelles dispositions, permettant aux salariés de réclamer des congés payés acquis pendant des périodes antérieures, sous certaines conditions.
Acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail
Comment sont acquis les congés payés ?
Les congés payés sont acquis par les salariés en fonction de leur présence effective au travail. Cependant, des exceptions existent pour les arrêts maladie. Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes d'absence pour maladie, qu'elle soit professionnelle ou non professionnelle, sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Les salariés en arrêt maladie acquièrent ainsi 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'absence, dans la limite de 24 jours par an. Pour les arrêts liés à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ce chiffre monte à 2,5 jours par mois, soit 30 jours par an.
Les règles de report des congés non pris ont également été clarifiées : le salarié dispose désormais d'un délai de 15 mois pour utiliser les congés acquis pendant son arrêt maladie, à partir de la fin de la période d'acquisition.
Ces ajustements visent à aligner le droit français sur les normes européennes, garantissant aux salariés le maintien de leurs droits à congés malgré une interruption de travail pour cause de maladie.
Congés payés et maladie professionnelle
Les salariés en arrêt pour maladie professionnelle continuent d'acquérir des congés payés pendant toute la durée de leur absence. Cette règle s'applique sans limitation de durée, contrairement aux arrêts pour maladie non professionnelle.
Durant un arrêt pour maladie professionnelle, le décompte des congés payés se fait à raison de 2,5 jours ouvrables par mois d'absence, soit 30 jours par an.
L'employeur a l'obligation d'informer le salarié de ces droits dans un délai d'un mois suivant la reprise du travail.
Pour les congés non pris pendant l'arrêt, le salarié dispose d'un délai de 15 mois à compter de la fin de la période d'acquisition pour les utiliser.
Un exemple concret : un salarié en arrêt du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pourra reporter ses congés jusqu'au 31 mars 2026.
Congés payés et maladie non professionnelle
En cas de maladie non professionnelle, les salariés continuent d'acquérir des congés payés au rythme de deux jours ouvrables par mois d'absence, avec une limite de 24 jours par an.
Cette règle s'applique même si l'arrêt de travail se prolonge sur plusieurs mois. Cependant, contrairement aux maladies professionnelles, l'acquisition des jours de congé ne dépasse pas 24 jours annuels.
L'employeur doit informer le salarié de ses droits à congés payés dans un délai d'un mois après la fin de l'arrêt maladie. Cette notification se fait souvent par écrit, par exemple via le bulletin de paie.
Les congés non pris peuvent être reportés sur une période de 15 mois après la fin de la période d'acquisition. Par exemple, un salarié en arrêt maladie du 1er mars 2024 au 28 février 2025 pourra utiliser ses congés jusqu'au 31 mai 2026.
Le cas particulier de l'accident de travail
En cas d'accident de travail, les salariés continuent d'acquérir des congés payés de manière spécifique. Ils accumulent 2,5 jours ouvrables de congés par mois d'absence, soit jusqu'à 30 jours par an, même si leur arrêt se prolonge au-delà d'un an. Cette mesure garantit que les périodes d'arrêt pour accident de travail sont assimilées à du temps de travail effectif.
Voici quelques points clés :
- Absence prolongée : même pour des arrêts supérieurs à un an, l'acquisition des congés se poursuit sans interruption.
- Notification des droits : l'employeur doit informer le salarié de ses droits à congés payés dans un délai d'un mois après la fin de l'arrêt.
- Report des congés : les congés non pris peuvent être reportés sur une période de 15 mois après la fin de la période d'acquisition.
Ces dispositions assurent aux salariés un maintien de leurs droits malgré les interruptions dues à un accident de travail.
Gestion des congés payés en arrêt maladie : avant, pendant, après
Avant l'arrêt maladie : anticipation et planification
Pour anticiper un arrêt maladie, il est crucial de planifier les congés payés de manière stratégique. Il est recommandé de discuter avec votre employeur des dates de congés prévues pour éviter toute confusion.
Pensez également à vérifier les dispositions conventionnelles de votre entreprise. Certaines conventions collectives peuvent offrir des règles spécifiques concernant le report ou la modification des congés en cas de maladie.
En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un accord d'entreprise ou à demander conseil aux ressources humaines. Cette démarche permet de s'assurer que vos droits sont respectés et de planifier sereinement votre absence.
Enfin, il est judicieux de garder une trace écrite des communications avec votre employeur, par exemple en envoyant une lettre remise pour formaliser vos demandes. Cette précaution peut éviter des malentendus futurs et garantir le maintien de vos droits.
Pendant l'arrêt maladie : acquisition et cumul des congés payés
Pendant un arrêt maladie, les salariés continuent d'acquérir des congés payés de manière régulière. Les arrêts pour maladie donnent droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par an.
L'acquisition de ces congés est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière de la part du salarié. Il est essentiel de noter que ces jours de congés peuvent être reportés. En effet, le salarié dispose de 15 mois après la fin de la période d'acquisition pour les utiliser.
Pour assurer une bonne gestion, l'employeur doit informer le salarié de ses droits dans un délai d'un mois après la reprise du travail. Cette communication permet au salarié de planifier ses congés en toute sérénité et d'éviter toute perte de droits.
Un exemple concret : un salarié en arrêt maladie du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pourra utiliser ses congés jusqu'au 31 mars 2026.
Après l'arrêt maladie : report et utilisation des congés payés acquis
Après un arrêt maladie, le salarié peut reporter et utiliser ses congés payés acquis. La loi permet de reporter ces congés sur une période de 15 mois après la fin de l’arrêt.
Pour illustrer, un salarié en arrêt du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pourra utiliser ses congés jusqu’au 31 mars 2026. Cette période de report est cruciale pour éviter la perte de congés non pris.
Les employeurs doivent également informer les salariés de leurs droits à congés dans un délai d’un mois après la reprise du travail. Cette communication permet une planification sereine des congés.
En cas de refus du report par l’employeur, le salarié peut réclamer une indemnité compensatrice de congés. Cela garantit une compensation pour les congés non pris à cause de l’arrêt maladie.
Rétroactivité des droits à congés payés pendant un arrêt maladie
Principe de la rétroactivité en droit du travail
La rétroactivité en droit du travail permet de prendre en compte des situations antérieures à la promulgation de la loi. Dans le cadre des congés payés, cela signifie que les salariés peuvent réclamer des droits à congés acquis même avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Pour que cette rétroactivité soit applicable, certaines conditions doivent être respectées. Par exemple, les salariés doivent prouver qu'ils n'ont pas pu prendre leurs congés en raison de leur arrêt maladie.
Les décisions de justice, comme celles de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, ont validé ce principe. Il est donc possible de demander un rappel de congés payés pour des périodes antérieures, dans la limite de 15 ans.
Cela permet aux salariés de récupérer des congés qu'ils n'auraient pas pu prendre, en particulier pour les arrêts de longue durée.
Rétroactivité et congés payés : combien de temps ?
La rétroactivité des droits à congés payés pendant un arrêt maladie permet aux salariés de réclamer des congés pour des périodes antérieures. Concrètement, cette rétroactivité s'applique aux arrêts maladie survenus entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024.
Pour les salariés en activité, ils peuvent prétendre à des congés payés acquis durant cette période, mais non pris. Par exemple, un salarié en arrêt maladie en 2015 peut demander des jours de congés payés pour cette période, à condition de prouver qu'ils n'ont pas été utilisés.
Les entreprises doivent informer leurs salariés sur les droits acquis rétroactivement et permettre leur utilisation dans un délai de 15 mois. Cette mesure vise à garantir que les salariés ne perdent pas leurs droits à congés dû à des arrêts maladie prolongés.
Comment récupérer les congés payés acquis rétroactivement ?
Pour récupérer les congés payés acquis rétroactivement, il est essentiel de suivre plusieurs étapes. Premièrement, le salarié doit formuler une demande écrite auprès de son employeur, mentionnant les périodes d'arrêt maladie concernées et les congés acquis durant ces périodes.
Ensuite, il est important de conserver toutes les preuves justifiant les absences pour maladie, telles que les certificats médicaux. Ces documents serviront à appuyer la demande.
Le salarié dispose d’un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour réclamer ces congés. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir ses droits.
Quelques points à vérifier :
- La date de reprise du travail
- Les périodes d'arrêt maladie couvertes
Les litiges liés aux congés payés en arrêt maladie
Le rôle des Prud'hommes dans la résolution des litiges
Les Prud’hommes jouent un rôle crucial dans la résolution des litiges liés aux congés payés pendant un arrêt maladie. Ils sont compétents pour traiter les conflits individuels entre employeurs et salariés, notamment lorsque l’employeur refuse de reconnaître les droits à congés payés acquis pendant un arrêt maladie.
La procédure devant les Prud’hommes commence généralement par une tentative de conciliation. Si cette phase échoue, l’affaire est portée devant le tribunal pour un jugement. Les Prud’hommes peuvent alors ordonner à l’employeur de compenser les congés payés non accordés.
Il est également possible de faire appel à cette juridiction si l’employeur conteste la validité de l’arrêt maladie, ou s’il refuse de reporter les congés payés. Dans ce cas, le salarié doit présenter des preuves solides, comme des certificats médicaux.
En résumé, les Prud’hommes constituent un recours essentiel pour les salariés en conflit avec leur employeur concernant leurs droits à congés payés pendant un arrêt maladie.
Recours possibles en cas de non-respect des droits
En cas de non-respect des droits liés aux congés payés pendant un arrêt maladie, plusieurs recours sont possibles pour les salariés :
- Saisir le conseil de prud'hommes : ce tribunal est compétent pour régler les litiges individuels entre employeurs et salariés. Le salarié peut y déposer une plainte si l'employeur refuse de reconnaître ou de reporter les congés payés acquis.
- Demander des dommages-intérêts : si l'employeur refuse de reporter les congés payés non pris, le salarié peut réclamer une compensation financière pour le préjudice subi.
- Faire appel à l'inspection du travail : cette institution peut intervenir pour vérifier le respect des droits du salarié et éventuellement sanctionner l'employeur.
- Solliciter une indemnité compensatrice : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut demander une indemnité pour les congés payés non pris.
Conseils pour éviter les litiges
Pour éviter les litiges entre salariés et employeurs concernant les congés payés pendant un arrêt maladie, quelques bonnes pratiques s'imposent.
Tout d'abord, il est crucial de communiquer clairement. Le salarié doit informer son employeur dès le début de son arrêt maladie et fournir les certificats médicaux nécessaires. En parallèle, l'employeur doit préciser les droits à congés payés acquis pendant cette période.
Ensuite, il est recommandé de consulter la convention collective ou l'accord d'entreprise, car ils peuvent contenir des dispositions spécifiques sur les congés payés en cas d'arrêt maladie.
Voici d'autres conseils pratiques :
- Planifier les congés en avance pour éviter tout chevauchement avec une potentielle période de maladie.
- Tenir un registre précis des congés acquis et utilisés pour chaque salarié.
- Consulter régulièrement les mises à jour légales pour garantir la conformité aux nouvelles lois.
En suivant ces conseils, vous minimisez les risques de malentendus et de conflits, assurant ainsi une gestion sereine des congés payés.
Questions fréquentes sur les congés payés et l'arrêt maladie
Peut-on cumuler arrêt maladie et congés payés ?
Oui, il est possible de cumuler arrêt maladie et congés payés. Un salarié en arrêt maladie continue d'acquérir des congés payés, qu'il s'agisse d'une maladie professionnelle ou non professionnelle.
Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, ses droits à congés payés sont maintenus et calculés sur la base de deux jours par mois d'absence, avec une limite de 24 jours par an pour une maladie non professionnelle. Les congés payés non pris en raison de l'arrêt peuvent être reportés sur une période de 15 mois après la fin de l'arrêt.
Pour illustrer, si un salarié est en arrêt maladie du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, il pourra reporter ses congés payés jusqu'au 31 mars 2026. Cette règle garantit que les salariés ne perdent pas leurs congés acquis pendant leur période d'arrêt maladie.
Comment calculer les congés payés pendant un arrêt maladie ?
Pour calculer les congés payés pendant un arrêt maladie, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Le salarié continue d'acquérir des jours de congés payés même en étant en arrêt maladie.
Le calcul se base généralement sur deux jours ouvrables par mois d'absence pour une maladie non professionnelle. Ainsi, pour une période de référence d'un an, le salarié peut acquérir jusqu'à 24 jours de congés payés.
Par exemple, si un salarié est en arrêt maladie de janvier à décembre 2024, il cumulera 24 jours de congés payés. Ces jours peuvent être utilisés après la reprise du travail et doivent être pris en compte dans le solde de congés annuels.
En cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail, les règles peuvent varier légèrement, mais le principe de cumul des congés reste applicable.
Est-ce que le cumul des CP est automatique ?
Le cumul des congés payés (CP) n'est pas automatique dans tous les cas. Il dépend fortement de la nature de l'arrêt de travail et des dispositions spécifiques à chaque entreprise.
Pour les salariés en arrêt maladie, qu'elle soit professionnelle ou non, les congés payés continuent de s'accumuler. En revanche, certains accords d'entreprise ou conventions collectives peuvent prévoir des modalités différentes.
Il est donc essentiel de vérifier les termes de votre contrat de travail ou de consulter votre convention collective. Un exemple concret : si vous êtes en arrêt maladie de janvier à décembre 2024, vous devez confirmer auprès de votre employeur la période de report de vos congés acquis.
Par ailleurs, l'employeur doit informer le salarié sur les congés payés non pris et les possibilités de report. En cas de non-respect, le salarié peut faire valoir ses droits auprès des Prud’hommes.
