Congé paternité : où en est-on ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a allongé la durée du congé paternité. Entrée en application le 1er juillet 2021, cette réforme vise à permettre aux pères de s’investir davantage dans la parentalité grâce à un congé plus long.

Quelle est la durée du congé paternité ? Qui peut en bénéficier et comment ? Quelles sont les modalités d’indemnisation ? On fait le point.

Le congé paternité : de quoi s’agit-il ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un congé ouvert à tous les salariés à l’occasion de la naissance d’un enfant. Les personnes qui ont droit à ce congé sont :

• Le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, Pacs, concubinage, divorce, séparation. La loi n’exige pas qu’il vive avec la mère ou l’enfant
• Toute personne qui partage la vie de la mère dans le cadre d’un mariage, d’un Pacs ou d’un concubinage, mais qui n’est pas le père.

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du congé paternité ?

Le congé paternité est un droit ouvert à tous les salariés quelle que soit la nature du contrat (CDD, CDI, temps partiel) et quelle que soit l’ancienneté.

Ceci s’explique par la volonté du gouvernement de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes, et donner davantage de temps aux pères et partenaires pour s’investir dans leur rôle de parent.

Quelle est la durée du congé paternité ?

Depuis le 1er juillet 2021, les naissances donnent droit à un congé paternité d’une durée maximale de 25 jours calendaires. La loi impose que le congé débute immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

Néanmoins, le bénéficiaire a le choix de prendre son congé paternité en une seule fois ou en plusieurs fois.

S’il fait le choix de fractionner son congé paternité, il doit :

• Poser 4 jours immédiatement après le congé de naissance. Pendant ces 4 jours, il lui est interdit de travailler.
• Puis, prendre les 21 jours restants en plusieurs parties en respectant une durée d’au moins 5 jours cumulés.

Enfin, l’absence pour congé paternité doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

Quelles sont les formalités à accomplir pour avoir droit au congé paternité ?

Les formalités du salarié

Tout salarié qui désire bénéficier du congé paternité doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la période (ou les périodes) de congé dans un délai minimum d’un mois avant ladite période.

Si la législation n’impose aucun écrit, il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre.

Le collaborateur est également tenu de fournir les pièces justificatives suivantes :

➡️ S’il est le père de l’enfant

• une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
• ou la copie du livret de famille mis à jour

➡️ S’il n’est pas le père de l’enfant

• une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
• et tout document attestant du lien avec la mère de l’enfant (copie du Pacs, extrait d’acte de mariage, certificat de vie commune…).

Les formalités de l’entreprise

Dès que le salarié pose sa demande, vous devez procéder à la déclaration de congé paternité. Depuis le 1er juillet 2022, ces démarches sont simplifiées.

En effet, vous pouvez transmettre les périodes de congé paternité à la CPAM :

• En signalant l’arrêt via la DSN dans un délai de 5 jours. Les périodes de congé paternité seront transmises automatiquement à la caisse
• Ou en établissant une attestation de salaire via net-entreprise.fr afin de communiquer les dates du congé
• Ou bien en remplissant un formulaire de transmission des périodes de congé paternité.

Congé paternité : les cas particuliers

En cas de naissance multiple

Pour une naissance multiple, la durée du congé paternité est portée à 32 jours calendaires.

En cas de décès de la mère

Dans cette situation et lorsque le salarié est le père de l’enfant, il peut bénéficier du congé maternité postnatal de la mère et demander le report du délai de 6 mois pour prendre son congé paternité à la date de fin du congé maternité postnatal.

S’agissant du partenaire qui n’est pas le père de l’enfant, la loi l’autorise à prendre le congé postnatal de la mère à condition que le père décide de ne pas en bénéficier.

En cas de naissance d’un enfant sans vie

Si par malheur l’enfant naît sans vie, le père ou le partenaire peut bénéficier du congé paternité sous réserve de fournir à la CPAM copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

En cas d’hospitalisation de l’enfant

Enfin, si l’enfant est hospitalisé dès sa naissance, le collaborateur est en droit de bénéficier d’un congé paternité supplémentaire pendant la durée de l’hospitalisation dans la limite de 30 jours maximum.

Dans le cas où le nouveau-né serait amené à être hospitalisé au-delà de la 6e semaine après sa naissance, le salarié a la possibilité de demander le report de son congé de paternité à la fin de la période d’hospitalisation.

Quelles sont les règles d’indemnisation du congé paternité ?

Le congé paternité suspend le contrat de travail. Dès lors, vous n’avez pas à verser de salaire au collaborateur. C’est la CPAM qui l’indemnise en lui versant des IJSS. Ces indemnités sont calculées de la même manière que pour le congé maternité et sont versées pendant la durée du congé sans délai de carence.

Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions :

• Prendre le congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance
• Avoir cotisé à la sécurité sociale depuis au minimum 10 mois avant la date prévue du congé
• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédant le congé ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois dans le cadre d’un CDD.

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