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Article - Congés et absences

Congé de proche aidant : votre guide complet

Détails sur le congé de proche aidant, incluant les droits et démarches pour les salariés aidant un proche malade.

Le congé proche aidant permet aux actifs de suspendre ou réduire leur activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie. En 2025, ce dispositif évolue avec la possibilité de renouveler les 66 jours d'indemnisation pour accompagner différentes personnes, dans la limite de 264 jours sur l'ensemble de la carrière. 

Qui peut bénéficier du statut de proche aidant ?

Le statut de proche aidant s'adresse aux salariés résidant en France.

Les liens avec la personne aidée déterminent l'éligibilité : conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant jusqu'au 4e degré. Un lien étroit et stable, comme une cohabitation ou une aide régulière, suffit également.

Pour les personnes âgées, ce statut concerne l'accompagnement à domicile ou en établissement, à condition que le bénéficiaire réside de façon permanente sur le territoire français.

Quel GIR pour congé proche aidant ?

La personne accompagnée doit présenter un taux d'incapacité minimum de 80% ou une perte d'autonomie évaluée en GIR 1 à 4.

Comment obtenir le statut de proche aidant ?

Critères d'éligibilité selon le code du travail

La mise en place du congé nécessite une demande écrite à l'employeur au minimum un mois avant la date souhaitée. 

L'employeur ne peut refuser cette demande dès lors que les conditions sont remplies. Le contrat de travail est alors suspendu, avec maintien des droits à l'assurance vieillesse des aidants pendant toute la durée du congé.

Durée et modalités de renouvellement en 2025

La nouvelle réglementation 2025 permet désormais de recharger les droits au congé pour accompagner jusqu'à quatre personnes différentes sur l'ensemble d'une carrière. Chaque période d'accompagnement ouvre droit à 66 jours d'indemnisation, dans la limite totale de 264 jours.

Un salarié ayant déjà bénéficié d'une première période d'aide peut solliciter un renouvellement pour accompagner un autre proche. Cette demande s'effectue au minimum 15 jours avant la fin de la période en cours.

Options de congé fractionné ou temps partiel

La flexibilité du dispositif permet d'adapter le congé à vos besoins. Pour un fractionnement, chaque période doit durer au minimum une demi-journée. 

L'aménagement entemps partiel nécessite l'accord préalable de votre entreprise. Cette formule s'avère particulièrement adaptée pour maintenir une activité professionnelle tout en accompagnant votre proche. Par exemple, vous pouvez opter pour un 80% avec les mercredis libérés.

En cas de refus du fractionnement ou du passage à temps partiel par votre employeur, vous gardez la possibilité de prendre le congé en une seule fois. Un recours devant le conseil de prud'hommes reste envisageable si vous contestez cette décision.

Comment obtenir l'allocation (AJPA) de la CAF ?

Calcul de l'indemnisation et rémunération

Le montant de l'AJPA s'élève à 65,80 euros pour une journée complète et 32,90 euros pour une demi-journée en 2025. Cette allocation permet une compensation financière dans la limite de 22 jours mensuels, soit un maximum de 1447,60 euros par mois.

La demande s'effectue directement auprès de la CAF ou de la MSA selon votre régime d'affiliation. Un versement mensuel intervient après transmission d'une attestation validant les jours d'arrêt ou de réduction d'activité.

Les personnes au chômage conservent leur allocation journalière, minorée des jours indemnisés au titre de l'AJPA. Le cumul avec d'autres prestations sociales reste possible sous certaines conditions.

Formulaire et documents pour la demande d'aide

La constitution du dossier se fait en ligne sur caf.fr pour les allocataires actuels. Les non-allocataires doivent remplir le formulaire Cerfa 16108*01.

Les pièces à joindre varient selon la situation du proche :

  • Copie du jugement de tutelle ou curatelle le cas échéant
  • Justificatif MDPH attestant du taux d'incapacité de 80%
  • Notification du conseil départemental pour les bénéficiaires de l'APA
     

Une attestation mensuelle devra ensuite être complétée pour déclarer les jours d'aide effectifs. 

Cumul avec d'autres allocations familiales

Les règles de compatibilité avec d'autres prestations sociales varient selon votre situation. L'AJPA se cumule avec les prestations familiales classiques comme les allocations familiales ou l'aide au logement.

La perception simultanée reste compatible avec l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH). Un couple d'aidants peut même recevoir deux AJPA pour une même personne.

En revanche, cette prestation ne se combine pas avec le chômage, les indemnités journalières maladie ou l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). 

Comment demander un congé proche aidant à son employeur ?

Lettre de demande et délais à respecter

La rédaction d'une lettre recommandée avec accusé de réception représente la première étape formelle de votre démarche. Votre courrier doit mentionner la date souhaitée de début du congé et préciser si vous optez pour un fractionnement ou un temps partiel.

Un délai minimal d'un mois avant le départ en congé s'applique pour l'envoi de votre demande. Une exception existe en cas de situation de crise nécessitant une action urgente : dégradation soudaine de l'état de santé ou arrêt brutal de l'hébergement en établissement.

La lettre s'accompagne d'une déclaration sur l'honneur du lien familial ou de l'aide apportée, ainsi que des documents attestant de la situation du proche. 

Gestion du temps de travail pendant le congé

La suspension du contrat de travail marque une pause dans votre activité professionnelle classique. Durant cette période, vous ne pouvez exercer aucune autre fonction rémunérée, sauf auprès de la personne aidée si celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie.

Le passage à temps partiel nécessite une organisation précise de votre planning. Un accord avec votre employeur fixe la répartition des heures travaillées selon vos contraintes d'accompagnement. Par exemple, un arrangement sur quatre jours permet de libérer le mercredi pour les rendez-vous médicaux.

Les dispositions conventionnelles de votre entreprise peuvent prévoir des aménagements spécifiques comme le télétravail partiel ou des horaires flexibles. N'hésitez pas à solliciter un entretien avec votre responsable pour définir ensemble la meilleure formule d'organisation.

Impact sur les droits à la retraite

La prise d'un congé proche aidant ouvre automatiquement des droits à l'assurance vieillesse. Pour chaque période de 30 mois d'accompagnement, vous validez un trimestre supplémentaire pour votre retraite, dans la limite de 8 trimestres au total.

L'affiliation à l'assurance vieillesse se fait sur la base du SMIC, garantissant une continuité dans la constitution de vos droits. Cette mesure s'applique même si vous réduisez ou cessez totalement votre activité professionnelle.

Un avantage notable : les trimestres validés pendant le congé proche aidant se cumulent avec d'autres majorations, notamment celles liées à la maternité ou à l'éducation des enfants. La CAF prend en charge vos cotisations retraite pendant toute la durée de versement de l'AJPA.

Spécificités pour la fonction publique

Statut et droits du fonctionnaire aidant

Les agents de la fonction publique bénéficient d'avantages spécifiques pour accompagner un proche dépendant. La conservation du poste reste garantie pendant toute la durée du congé, avec une réintégration sur le même emploi au retour.

La rémunération pendant le congé s'articule autour du versement de l'allocation journalière, tandis que l'administration maintient la protection sociale complète du fonctionnaire. 

Don de jours de repos entre agents

Le mécanisme de solidarité entre collègues permet à un fonctionnaire de céder anonymement ses jours de repos non utilisés à un autre agent accompagnant un proche dépendant. Cette démarche généreuse s'applique aux RTT comme aux congés annuels, au-delà des 24 jours obligatoires.

Envie d'en savoir plus sur le don de congé ? Découvrez notre article dédié.

Un plafond de 90 jours par année civile encadre ce dispositif pour chaque personne aidée. Le bénéficiaire conserve sa rémunération pendant les périodes offertes par ses collègues, qu'il peut fractionner selon ses besoins.

Pour activer ce don, une simple demande écrite suffit, accompagnée d'un certificat médical détaillé sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. L'administration valide ensuite la démarche sous 15 jours ouvrables.

Team Eurécia

Contributeurs timides, les billets signés de la rédaction sont tous écrits avec passion !