En France, 200 000 femmes sont confrontées chaque année à une fausse couche. Depuis janvier 2024, les salariées bénéficient d'un arrêt maladie sans délai de carence en cas d'interruption spontanée de grossesse. Cette avancée majeure garantit une indemnisation dès le premier jour d'arrêt. La convention Syntec prévoit également des mesures spécifiques avec deux jours d'absence exceptionnelle pour la salariée et son conjoint.
La nouvelle loi sur l'arrêt sans jour de carence
La nouvelle législation s'applique aux interruptions spontanées de grossesse survenant avant la 22e semaine d'aménorrhée. L'arrêt maladie peut être prescrit par un médecin ou une sage-femme via un formulaire spécifique.
Cette mesure concerne toutes les travailleuses, qu'elles soient salariées du privé, agentes publiques ou professionnelles libérales. Le dispositif s'étend aussi aux interruptions médicales de grossesse.
Un parcours d'accompagnement pluridisciplinaire a été mis en place dans chaque région, pour permettre aux femmes d'accéder à un suivi psychologique pris en charge par l'Assurance Maladie. La loi renforce aussi la protection contre le licenciement pendant 10 semaines suivant l'interruption de grossesse.
Quelle durée d'arrêt de travail possible ?
La durée de l'arrêt maladie s'adapte à chaque situation personnelle. Le médecin évalue les besoins physiques et psychologiques de la patiente pour déterminer une période appropriée de repos.
Dans la pratique, les prescriptions varient selon la situation médicale et le stade de la grossesse au moment de l'interruption.
La salariée conserve la possibilité de demander une prolongation si son état de santé le justifie. Le certificat médical reste l'élément clé pour adapter la durée au cas par cas.
Les droits du conjoint face à cette situation
Les partenaires liés par un PACS ou le mariage peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence de 2 jours rémunérés sous la convention Syntec. Cette mesure s'applique uniquement si le conjoint travaille dans une entreprise de la branche.
D'autres conventions collectives prévoient des dispositions similaires. Par exemple, le groupe Carrefour accorde 3 jours de congés payés aux conjoints de salariées confrontées à une fausse couche.
La suppression du délai de carence ne s'applique pas encore aux conjoints pour leurs arrêts maladie. Néanmoins, ils gardent la possibilité de demander un congé pour événement familial auprès de leur employeur, sous réserve de fournir un justificatif médical dans les 15 jours suivant l'événement.
Comment obtenir votre arrêt de travail ?
Pour obtenir votre arrêt de travail, prenez rendez-vous avec votre médecin traitant ou votre sage-femme. Ces professionnels de santé utilisent désormais un document spécifique intitulé "Avis d'arrêt de travail sans carence" pour les interruptions spontanées de grossesse.
Transmettez ce document à votre employeur et à votre caisse d'assurance maladie sous 48 heures. L'envoi peut se faire via votre espace personnel Ameli.fr ou par courrier postal.
Si vous souhaitez préserver la confidentialité de votre situation, sachez que le motif médical reste protégé par le secret médical. Votre employeur ne recevra que le volet indiquant la prescription d'un arrêt sans carence, sans mention de la cause.
Protection et accompagnement après la reprise
La reprise du travail est encadrée par des dispositifs légaux spécifiques. Le médecin du travail peut organiser une visite de pré-reprise pour évaluer les besoins d'adaptation du poste. Deux options principales sont légalement prévues :
- Le temps partiel thérapeutique, prescrit par le médecin traitant et validé par le médecin du travail
- L'aménagement du poste de travail, qui peut inclure une modification temporaire des horaires ou de l'organisation
La loi impose une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail pour tout arrêt maladie supérieur à 30 jours. Cette visite permet d'évaluer l'aptitude à reprendre le poste et de définir les éventuelles adaptations nécessaires.
Team Eurécia
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