En France, la question de l'accès au casier judiciaire par les employeurs suscite de nombreuses interrogations. Il est légitime pour un employeur de demander un extrait de casier judiciaire dans certains cas, notamment lorsque l'emploi nécessite un passé pénal irréprochable. Cependant, certaines règles encadrent cette pratique, garantissant ainsi les droits du candidat. Découvrons ensemble ces règles.
Les bases du casier judiciaire
Le casier judiciaire est constitué de trois bulletins, chacun ayant des caractéristiques spécifiques. Le bulletin n°1 (B1) contient toutes les condamnations et décisions de justice, y compris celles concernant les mineurs. Ce bulletin est exclusivement accessible aux autorités judiciaires.
Le bulletin n°2 (B2) est moins détaillé et n'inclut pas certaines condamnations mineures. Il est accessible à certaines autorités publiques et à certains employeurs pour des postes sensibles, comme les agents de sécurité ou les assistantes maternelles.
Le bulletin n°3 (B3) est le plus restreint et ne mentionne que les condamnations les plus graves. Il peut être demandé par l'individu concerné et parfois par des employeurs pour des postes spécifiques, comme chauffeurs de taxi ou convoyeurs de fonds.
Ces distinctions permettent de protéger la vie privée tout en assurant que les informations essentielles sont disponibles pour des décisions importantes.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Procédure de demande d'extrait de casier judiciaire
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous pouvez utiliser le service en ligne du Ministère de la Justice. Il suffit de vous rendre sur le site officiel et de suivre les étapes indiquées.
Vous devez fournir vos informations personnelles, telles que votre état civil et votre adresse. Si vous êtes né en France, vous recevrez le bulletin n°3 par courriel en moins d'une heure.
Vous pouvez également faire la demande par courrier. Dans ce cas, il est nécessaire de remplir le formulaire cerfa n°10071 et de l'envoyer au Casier judiciaire national à Nantes.
S'il n'y a aucune condamnation, le bulletin vous sera envoyé par courrier simple. En cas de mentions de condamnations, il sera envoyé en lettre recommandée avec avis de réception.
Différences entre les bulletins n°2 et n°3
Les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire diffèrent principalement par leur contenu et leur accessibilité.
Le bulletin n°2 est accessible uniquement à certaines autorités publiques et employeurs pour des postes spécifiques. Il contient la majorité des condamnations pour crimes et délits, mais exclut celles bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou de plein droit, ainsi que les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs. Les employeurs peuvent demander ce bulletin principalement pour des emplois en contact avec des mineurs, comme les assistants maternels ou les éducateurs.
En revanche, le bulletin n°3 est plus restreint et ne mentionne que les condamnations les plus graves. Il est destiné à un usage personnel et peut être demandé par l'individu concerné pour des démarches administratives ou certains emplois, comme chauffeur de taxi.
Le bulletin n°3 ne peut être remis qu'à la personne concernée et ne peut pas être conservé par un employeur. Ce contrôle strict vise à protéger les données personnelles tout en assurant une transparence nécessaire pour certains types d'emplois sensibles.
Comment avoir un extrait de casier judiciaire pour l'emploi
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire utile à l'emploi, plusieurs méthodes sont à disposition. La plus rapide est de faire une demande en ligne via le site officiel du Casier judiciaire national. Vous devez fournir des informations personnelles telles que votre état civil et votre adresse email. Si vous êtes né en France, vous recevrez le bulletin n°3 par email en moins d'une heure.
Si vous préférez la voie postale, envoyez le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national à Nantes. Si aucune condamnation n'est inscrite, le bulletin vous sera envoyé par courrier simple. En cas de mentions, il sera expédié en lettre recommandée avec avis de réception.
Pour certains emplois, comme les postes dans l'éducation ou la sécurité, un bulletin n°2 peut être exigé. Celui-ci est accessible uniquement aux autorités compétentes et non directement aux individus.
Accès au casier judiciaire par l'employeur
Accès aux informations du casier judiciaire par le candidat
Les candidats ont le droit d'accéder à leur casier judiciaire pour vérifier les informations qu'il contient. Cela peut se faire via une demande en ligne ou par courrier.
Lorsqu'un candidat souhaite consulter son casier judiciaire, il doit suivre une procédure spécifique. Pour effectuer cette demande en ligne, il est nécessaire de fournir diverses informations personnelles. En général, le bulletin n°3 est disponible en moins d'une heure.
En cas de demande par courrier, le formulaire cerfa n°10071 doit être envoyé au Casier judiciaire national à Nantes. Le bulletin n°3, qui contient uniquement les condamnations les plus graves, sera envoyé directement au domicile du candidat.
Il est essentiel de noter que seul le candidat peut obtenir ce document. Les employeurs ne peuvent ni conserver une copie ni exiger de le consulter directement.
Droit à l'accès au casier judiciaire en France
L'accès au casier judiciaire en France est strictement encadré. Les employeurs ne peuvent demander un extrait du casier judiciaire que dans des situations spécifiques, souvent liées à des postes sensibles. Par exemple, les emplois impliquant la sécurité, comme les agents de sécurité ou les convoyeurs de fonds, peuvent nécessiter la vérification des antécédents judiciaires.
Le Code de procédure pénale précise que seuls certains employeurs peuvent accéder au bulletin n°2. Ces employeurs sont généralement dans les secteurs où la sécurité et la protection des mineurs sont essentielles, comme les établissements scolaires ou les activités sportives.
Les employeurs doivent justifier leur demande par un motif légitime. Ils ne peuvent pas conserver une copie du bulletin n°3 ni en faire une copie. Cela garantit le respect de la vie privée des individus tout en permettant la vérification nécessaire pour certains emplois.
Restrictions d'accès au casier judiciaire pour les employeurs
Les employeurs ne peuvent demander l'accès au casier judiciaire d'un candidat que dans des situations précises et réglementées.
Les secteurs où la sécurité est cruciale, comme l'éducation ou la sécurité privée, peuvent justifier une telle demande. Les employeurs doivent passer par des autorités administratives spécialisées pour obtenir le bulletin n°2, qui contient des informations plus détaillées que le bulletin n°3.
Il est illégal pour un employeur de conserver une copie du bulletin n°3 ou de demander directement le bulletin n°2 sans passer par l'autorité compétente.
Les employeurs doivent se contenter de vérifier si le casier judiciaire a été contrôlé, sans conserver de données spécifiques. Cette restriction protège la vie privée des individus tout en permettant de vérifier l'aptitude des candidats pour des postes sensibles.
Obligation du casier judiciaire dans le secteur privé
Dans le secteur privé, la demande d'un extrait de casier judiciaire par l'employeur est soumise à des conditions strictes. Cette demande peut être justifiée si le poste concerne des fonctions sensibles, telles que celles en contact avec des mineurs, dans les finances ou la sécurité.
Les employeurs doivent respecter le droit au respect de la vie privée des candidats. Ils ne peuvent demander qu'un extrait du bulletin n°3, sauf dans certains cas précis où le bulletin n°2 est nécessaire. Par exemple, pour les métiers impliquant la gestion de fonds, la vérification des antécédents judiciaires est cruciale.
Les employeurs ne peuvent conserver l'extrait de casier judiciaire au-delà d'un mois après l'embauche. Ils doivent également détruire ces documents pour les candidatures non retenues, conformément aux directives de la CNIL.
Obligation du casier judiciaire dans la fonction publique
Pour accéder à la fonction publique, la présentation du bulletin n°2 du casier judiciaire est souvent exigée. Ce document, délivré par le Casier Judiciaire National, recense les condamnations pénales qui pourraient être incompatibles avec certaines fonctions publiques.
L'administration évalue la nature des infractions et leur pertinence par rapport aux missions du poste. Par exemple, une condamnation pour détournement de fonds serait un obstacle pour une fonction de gestion financière. En revanche, une condamnation mineure pour excès de vitesse pourrait être jugée sans incidence sur l'exercice de fonctions administratives.
Il existe des exceptions selon les secteurs et les postes. Les métiers de la sécurité, comme la police ou la gendarmerie, exigent généralement un casier judiciaire vierge. Pour d'autres fonctions moins sensibles, des dérogations peuvent être accordées, prenant en compte la gravité et l'ancienneté des infractions.
Cas spécifiques où le casier judiciaire est obligatoire
Cas où l'accès au bulletin n°2 est autorisé
Les employeurs peuvent accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire dans des circonstances spécifiques. Cela concerne principalement les postes sensibles qui impliquent un contact avec des mineurs ou des responsabilités de sécurité.
Les catégories d'emplois concernées incluent :
- Les emplois dans l'éducation, comme les enseignants ou les animateurs périscolaires.
- Les postes dans les domaines de la sécurité privée, tels que les agents de sécurité ou les convoyeurs de fonds.
- Les fonctions impliquant la gestion de fonds publics ou privés, comme les comptables ou les caissiers.
Pour obtenir ce bulletin, l'employeur doit passer par une autorité administrative compétente. L'autorité administrative fait la demande et, si le bulletin est vierge, le transmet à l'employeur.
Si des condamnations sont présentes, l'employeur est simplement informé de l'existence de mentions, sans détails spécifiques. Cette procédure garantit le respect de la vie privée, tout en permettant une vérification des antécédents pour les emplois sensibles.
Cas où la demande de bulletin n°3 est requise
La demande de bulletin n°3 est requise dans plusieurs situations spécifiques. Principalement, elle concerne des emplois où un passé pénal vierge est nécessaire. Voici quelques exemples de cas :
- Postes dans la sécurité privée : agents de sécurité, gardes du corps
- Fonctions éducatives : enseignants, animateurs pour enfants
- Rôles financiers : comptables, gestionnaires de fonds
Ces professions exigent une vérification stricte des antécédents pour garantir la sécurité et la confiance.
Par ailleurs, certaines entreprises, notamment dans le secteur de la santé, peuvent également justifier cette demande pour des postes impliquant des responsabilités importantes. La vérification du bulletin n°3 permet à l'employeur de s'assurer de l'intégrité du candidat tout en respectant les exigences légales.
Emplois nécessitant un passé pénal irréprochable
Les emplois nécessitant un passé pénal irréprochable concernent principalement des secteurs sensibles. Parmi eux, on retrouve :
- Les métiers de la sécurité : policiers, gendarmes, agents de sécurité, douaniers.
- La fonction publique : notamment les postes impliquant des responsabilités administratives ou financières.
- Les professions médicales et paramédicales : médecins, infirmiers, et autres professionnels de santé.
- Les enseignants et éducateurs : en contact direct avec des mineurs, ils doivent garantir une intégrité sans faille.
- Les métiers de la finance : banquiers, comptables, experts-comptables, où des antécédents pourraient compromettre la gestion des fonds.
Par exemple, un professeur doit présenter un casier judiciaire vierge pour assurer la sécurité des élèves. De même, un agent de sécurité doit démontrer un passé pénal sans tache pour éviter tout risque de corruption.
Conservation des informations du casier judiciaire par l'employeur
Les employeurs doivent respecter des règles strictes concernant la conservation des informations du casier judiciaire. Ces données sont considérées comme sensibles et leur conservation est soumise à des délais précis.
En général, l'extrait de casier judiciaire ne peut être conservé plus de 24 mois à partir de sa date de délivrance. Cette durée peut varier si des textes spécifiques prévoient des délais différents, souvent plus courts, comme 3 mois pour certaines administrations.
Il est également crucial que les employeurs détruisent toute copie de l'extrait après ce délai. Les informations doivent être conservées séparément du dossier du personnel pour éviter toute divulgation involontaire.
Les employeurs doivent également garantir la confidentialité et la sécurité des données. En cas de non-respect de ces règles, des sanctions peuvent être appliquées, allant jusqu’à 3000 € d’amende pour les individus et 6000 € pour les personnes morales.
Règles en matière de vérification du casier judiciaire par l'employeur
Quand un employeur peut-il demander le casier judiciaire ?
Les employeurs peuvent demander un extrait de casier judiciaire dans certaines situations spécifiques. Il s'agit souvent de postes sensibles où la sécurité est primordiale. Par exemple, les emplois en contact avec des mineurs, tels que les enseignants et les animateurs, nécessitent souvent un casier judiciaire vierge.
De même, les professions dans les secteurs de la sécurité, comme les agents de sécurité et les convoyeurs de fonds, exigent un contrôle des antécédents judiciaires.
Les employeurs doivent justifier cette demande par la nature du poste proposé. En outre, ils ne peuvent demander que le bulletin n°3, qui contient uniquement les condamnations les plus graves.
Cette démarche permet de garantir la sécurité des employés et du public tout en respectant la vie privée des candidats.
Situation de l'employeur face à un casier judiciaire vierge
Lorsqu'un employeur se retrouve face à un casier judiciaire vierge, cela signifie qu'il n'y a aucune condamnation inscrite. Cela peut être un atout pour le candidat, car un casier vierge démontre une absence d'antécédents criminels.
Un casier judiciaire vierge est souvent requis pour des postes sensibles. Par exemple, les emplois en contact avec des mineurs ou impliquant la gestion de fonds exigent généralement un passé pénal irréprochable. Les professions concernées incluent :
- Enseignants et éducateurs
- Agents de sécurité
- Convoyeurs de fonds
Un casier vierge peut simplifier le processus de recrutement. L'employeur n'a pas besoin de prendre de mesures supplémentaires ou de vérifications approfondies. Cela garantit également une certaine tranquillité d'esprit quant à la fiabilité du candidat. Cependant, il est essentiel de rappeler que l'absence de condamnation ne garantit pas automatiquement la compétence ou l'adéquation pour le poste.
Conséquences d'une condamnation sur l'embauche
Une condamnation inscrite au casier judiciaire peut avoir plusieurs impacts sur l'embauche. Tout d'abord, certains métiers exigent un casier judiciaire vierge, notamment ceux en contact avec des mineurs ou les professions de sécurité. Dans ces secteurs, une condamnation peut constituer un obstacle majeur à l'embauche.
Ensuite, même si la loi interdit de refuser une embauche uniquement pour des antécédents judiciaires, une condamnation peut influencer la décision de l'employeur. Par exemple, un poste de comptable pourrait être refusé à une personne condamnée pour fraude.
Par ailleurs, certaines condamnations entraînent des peines d'interdiction d'exercer certaines professions. Ces peines, inscrites sur le bulletin n°2, peuvent être consultées par les employeurs dans les secteurs publics et certains secteurs privés. Si l'incompatibilité est avérée, l'employeur sera contraint de refuser l'embauche.
Loi et réglementations concernant le casier judiciaire et l'emploi
Les lois françaises encadrent strictement la demande et la consultation des extraits de casier judiciaire par les employeurs. Les employeurs ne peuvent demander un extrait de casier judiciaire que si la législation ou la réglementation l'exige pour accéder à un emploi spécifique.
Pour certains postes sensibles, comme ceux impliquant des mineurs ou nécessitant une haute sécurité, les employeurs peuvent demander le bulletin n°3. Ce bulletin contient uniquement les condamnations les plus graves, ce qui permet de vérifier des antécédents pertinents sans violer la vie privée du salarié.
Voici quelques exemples de professions où cette demande est légitime :
- Enseignants
- Agents de sécurité
- Transporteurs de fonds
Lorsqu'un employeur consulte un casier judiciaire, il doit respecter la confidentialité et ne pas conserver le document au-delà de la durée prévue par la loi. La confidentialité est essentielle pour protéger les droits des salariés. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées.
