Une activité professionnelle comporte des risques capables de mettre en danger les employés et d’en faire de potentielles victimes d’un accident de travail. Ce dernier peut être défini comme un événement soudain survenu à l’employé d’une organisation au cours de l’exercice de ses fonctions et à l’origine des dommages corporels ou psychologiques.
Quelle est la procédure à suivre en cas d’incident sur le lieu de travail ?
En cas d’accident professionnel, différentes démarches doivent être effectuées, notamment par :
- L’employé victime qui se doit de transmettre une déclaration par mail, SMS ou téléphone à son employeur au cours de la journée ou dans un délai maximal de 24 h après l’événement sauf en cas de force majeure. Le salarié est également tenu de se faire examiner par un médecin capable d’établir un certificat médical et selon les cas un certificat de prolongation ou d’arrêt de services.
- L’employeur qui a le devoir de déclarer l’accident à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) ou à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) dans un délai de 48h (sauf les jours fériés et les dimanches).
Quelles protections pour le salarié ?
La survenance d’un événement soudain à l’origine de dommages corporels ou psychologiques donne droit au salarié de percevoir des indemnités :
- Journalières versées par l’organisme de sécurité sociale (MSA, CPAM) selon des conditions précises dès le premier jour de l’arrêt du travail, en cas d’aggravation de l’état ou de rechute de l’employé et ce, pendant toute la période d’indisponibilité
- Complémentaires versées par l’employeur au cas où :
- L’employé justifie au moins d’un an d’ancienneté au sein de l’organisation
- Le salarié n’est pas un travailleur saisonnier, à domicile, intérimaire ou intermittent
- L’employeur a été informé 48h au plus tard après l’événement
- Le salarié bénéficie de soins en France ou dans un État membre de l’EEE (Espace Économique Européen)
- L’employé perçoit des indemnités journalières
Déclarer un accident de travail : attention à ne pas trop tarder !
Le fonctionnaire ou le stagiaire de la fonction publique doit déclarer à son administration dans un délai de 15 jours la survenue de l’accident. Dans le secteur privé, la hiérarchie dispose d’un délai de 48h pour transmettre à l’organisme de sécurité sociale de l’employé la déclaration sur l’accident.
Quelle est la durée maximum d’un arrêt pour un accident du travail ?
L’arrêt du travail suite à un accident n’est pas délimité dans le temps. Il dure de la consolidation de la blessure à la guérison ou jusqu’au décès. Il garantit à la victime une protection spéciale pendant toute cette période.
Le cas particulier de l’accident de trajet
Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu à l’origine de dommages corporels survenus entre :
- La résidence : c’est-à-dire l’habitation principale ou secondaire et le lieu de travail sous réserve d’effectuer un trajet direct entre les deux points. Toutefois, des détours sont permis dans le cadre d’une interruption de trajet pour des arrêts essentiels et des tâches en rapport avec l’activité professionnelle ou du covoiturage.
- Le lieu de travail et de restauration à condition de fréquenter constamment la cantine et de prendre le repas durant les heures de services.
Comment est payé un salarié en cas d’accident de travail ?
L’employé en arrêt de fonction à cause d’un événement soudain doit percevoir des indemnités :
- Journalières de l’organisme de sécurité sociale (MSA ou CPAM) calculées sur la base d’une partie du salaire journalier de référence. Le montant de cette prime varie en fonction de la durée de l’indisponibilité de l’employé en tenant compte des cas d’aggravation et de rechute ceci pendant toute la période d’indisponibilité jusqu’à la guérison.
- Complémentaires de l’employeur au salarié qui jouit d’un statut d’intermittent, de temporaire ou de saisonnier titulaire d’un minimum de 12 mois d’ancienneté dans l’organisation. Le salarié est également tenu de respecter les délais de 48h prescrits pour informer l’employeur, de se faire soigner en France ou dans l’espace économique européen et de percevoir ses IJ (indemnités journalières). Cette prime est calculée sur la base des 90% du salaire brut pendant les 30 premiers jours d’arrêt et suivant les 66,66% du salaire brut à compter du 31e jour. Elle est évaluée durant toute la période d’incapacité à travailler. Elle varie également en fonction de l’ancienneté.
Un salarié peut-il démissionner suite à un accident sur son lieu de travail ?
L’indisponibilité d’un salarié à la suite d’un accident de travail lui donne le droit de démissionner sauf dans le cas d’une période d’essai. Cette incapacité de remplir ses obligations professionnelles le dispense du respect du préavis.
Les causes de l’accident sont analysées collectivement au sein de l’entreprise
L’évaluation des facteurs à l’origine d’un accident de travail est indispensable pour déterminer la cause de l’événement et définir des mesures spécifiques à l’activité et à la configuration des lieux. Cette démarche est à mettre à l’actif des instances représentatives du personnel (CSSCT, CHSCT, CSE, délégués du personnel) accompagnées de la victime, des collègues, des responsables, du top management, de potentiels témoins ou du médecin du travail.
Comment émettre des réserves sur un accident de travail ?
La déclaration d’un accident de travail par l’employeur auprès de la Caisse Primaire d’Affiliation de l’Employé est obligatoire. Elle peut être accompagnée des réserves définies par le code de la sécurité sociale comme des doutes sur la véracité des circonstances de l’événement soudain pour ce qui est des facteurs temps et espaces. Les contestations de l’employeur doivent donc être motivées par :
- L’impossibilité de lier les blessures de la victime à la nature et aux risques de l’activité
- La poursuite des activités professionnelles par l’employé après déclaration de l’incident
- L’absence de déclaration de l’incident par l’employé et de personnes capables de faire des témoignages
Un accident de travail est un incident hors de contrôle qui se produit au cours de l’exercice des fonctions d’un employé et capable de lui causer des dommages corporels de différents ordres. Toutefois, l’évaluation de cet événement malheureux est soumise à des conditions strictes afin de préserver les intérêts de chaque partie concernée à savoir l’employeur et le salarié.
