Attestation employeur : Modèle 
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Attestation employeur définition

L’attestation employeur est un document prouvant la relation de travail entre un salarié et une entreprise. Il peut aussi être appelé « attestation d’emploi ». L’attestation est émise par l’employeur à la demande du salarié.

En pratique, l’attestation est un document signé par l’employeur garantissant la véracité de l’emploi du salarié. Il peut être présenté sous format papier ou électronique. Il doit obligatoirement être signé par un représentant légal de l’entreprise.

L’attestation employeur peut prendre différentes formes en fonction de la situation dans laquelle elle est demandée :

• Ce peut être un certificat de travail. Le document est alors remis au terme du contrat de travail lorsque le collaborateur quitte l’entreprise.
• Ce peut être une attestation d’emploi. Elle est remise à tout moment pendant le contrat de travail. Elle peut aussi être remise au terme du contrat pour attester de la réalité du travail du salarié pendant toute la durée du contrat de travail.

Le document sert à un employé à prouver son emploi. Pour l’obtenir, la condition sine qua non est de disposer ou d’avoir disposé d’un contrat de travail valide. L’attestation d’emploi peut être utile dans de nombreuses situations. Voici deux exemples principaux :

• Pour réaliser une demande d’obtention de prêt immobilier pour acheter sa résidence principale.
• Pour réaliser des démarches en vue d’obtenir une indemnité, comme le chômage ou la retraite. L’attestation permet également de demander des aides sociales auprès de la CAF (Caisse d’allocation familiale).

Il n’existe pas de délais pour demander une attestation employeur. Le salarié peut la réclamer à tout moment, pendant son contrat de travail. Il peut d’ailleurs tout à fait en faire la demande pendant sa période de préavis. La limite est la date de fin du contrat. Le seul document pouvant être alors remis par l’employeur est un certificat de travail.

Quel est le rôle de l'attestation employeur ?

L’attestation employeur remise pendant le contrat de travail permet de prouver la situation financière du collaborateur. Elle peut être utile au salarié pour obtenir un prêt immobilier, pour faire valoir ses droits à une pension alimentaire ou pour demander des aides de l’État. L’attestation peut également servir à obtenir une location d’un appartement ou d’une maison.

À la fin du contrat de travail, la remise de l’attestation employeur est d’une grande importance. En effet, elle permet au salarié de :

• Faire valoir ses droits aux allocations chômage. Pour obtenir des indemnités, il est nécessaire de respecter des conditions d’employabilité. Il faut avoir travaillé au minimum 130 jours ou 910 heures. L’attestation employeur est le document permettant à France Travail de calculer l’éligibilité du collaborateur.
• Réaliser une demande de RSA (Revenu de solidarité active). Comme pour l’ARE (Aide au retour à l’emploi), la CAF a besoin de l’attestation employeur pour octroyer l’indemnité du RSA.
• Effectuer une demande d’APL (Aide personnalisée au logement). La CAF demande aussi l’attestation afin de délivrer les APL.

Présentation de notre modèle d'attestation employeur

L'attestation employeur est un des documents incontournables qui peut être demandé à tout instant par un de vos collaborateurs pour ses démarcjes administratives. Simplifiez vous la vie avec notre modèle et rédigez votre document en quelques clics seulement !

Quels sont les avantages de notre modèle ?

• Rapidité : Obtenez votre attestation sans attendre !
• Facilité d'utilisation : Notre fiche utilisation vous permet de remplir le modèle aisément
• Fiabilité : Notre attestation est conforme et valide !

Quels sont les éléments à inclure dans une attestation employeur ?

L’attestation employeur n’est pas un document officiel, dans le sens où aucun texte ne l’encadre. Il n’existe donc pas de modèle à suivre ou de mentions légales obligatoires.

Néanmoins, pour être utile au salarié, l’attestation employeur doit comprendre un certain nombre d’informations :

• Les informations sur l’identité de l’employeur : il s’agit de toutes les données permettant d’identifier l’entreprise ayant fourni le document. Cela correspond à la dénomination commerciale, au numéro SIREN inscrit au RCS (Registre du commerce et des sociétés), au numéro SIRET permettant d’identifier l’établissement, l’adresse, le site web, le numéro de téléphone ou un mail de contact.
• Les informations relatives aux salariés : ce dernier doit, lui aussi, pouvoir être identifié formellement dans le document. Il est donc nécessaire d’indiquer son nom, son prénom, sa date puis son lieu de naissance. Il est également possible de renseigner le numéro de Sécurité sociale. S’agissant d’une donnée personnelle sensible, il est important de bien vérifier la pertinence de faire figurer cette information. Enfin, il est parfois nécessaire de préciser l’adresse, le numéro de téléphone ou le mail.
• Les informations sur le contrat de travail : l’attestation doit préciser la date de début du contrat de travail. Elle peut aussi préciser la nature du contrat : à durée déterminée ou indéterminée, par exemple. Si c’est un contrat à durée déterminée, il est possible d’indiquer la date de fin du contrat. L’employeur peut indiquer le poste occupé, la rémunération brute du collaborateur ou le nombre d’heures travaillées. Dans le cas d’une fin de contrat, il est intéressant de préciser le motif de la rupture de la relation de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite). De manière optionnelle (seulement si c’est pertinent et utile pour le salarié), il est possible d’ajouter les préférences d’embauches.

Les informations sur le signataire du document : le document doit indiquer le nom du représentant légal ayant signé l’attestation. Lorsque l’attestation est établie de manière numérique, il est indispensable d’utiliser une signature électronique ayant valeur de force probante. Pour cela, la signature doit être chiffrée informatiquement.

Pour résumer, l’employeur doit faire figurer toutes les informations nécessaires pour donner une véritable valeur au document.

Que faire en cas de perte de mon attestation employeur ?

Il est possible, par inadvertance, de perdre votre attestation employeur. Cette situation peut se présenter dans deux situations différentes :

Vous êtes encore en poste au sein de l’entreprise : ici, rien de très compliqué. Il suffit de demander à votre employeur une copie du document ou une nouvelle attestation.

Vous avez quitté l’entreprise : votre situation est plus complexe. En effet, il vous faut recontacter votre ancienne entreprise pour obtenir un nouveau certificat de travail.

Le document s’avère indispensable pour faire valoir vos droits au chômage, à la retraite ou aux aides de la CAF. Il est essentiel de pouvoir en obtenir une copie si vous le perdez. Pour cela, il faut respecter plusieurs étapes :

• Étape 1 : contacter votre ancien employeur. Si vous avez conservé les coordonnées du service RH, vous pouvez les appeler directement. Dans le cas contraire, il est possible d’appeler le standard de l’accueil de l’entreprise. Expliquez l’objet de votre appel puis demandez à être mis en relation avec un membre de l’équipe RH. Vous pouvez aussi envoyer un mail ou un courrier directement adressé au service des ressources humaines de l’entreprise.
• Étape 2 : après avoir obtenu le contact pertinent au sein de la société, il est nécessaire d’expliquer le motif de votre demande. Vous devez expliquer avoir perdu l’attestation. Précisez pourquoi le document vous est indispensable. N’hésitez pas à indiquer si vous disposez d’une échéance courte pour fournir le document à une administration publique. De cette manière, votre interlocuteur saura comment prioriser votre urgence.
• Étape 3 : il vous reste à fournir les informations personnelles nécessaires à l’établissement de l’attestation employeur. Il vous sera surement demandé de donner votre prénom, votre nom, votre date de naissance, voire peut-être votre numéro de Sécurité sociale. L’employeur pourra vous demander de justifier de la véracité des informations en fournissant des justificatifs (copie de la carte d’identité ou de la carte vitale, par exemple).

Quand transmettre une attestation employeur ?

L’attestation employeur est forcément délivrée au nom et pour le compte de la société, personne morale. Elle est signée par un représentant légal, ce peut être le directeur général, le président ou un autre membre de la direction ayant une délégation de pouvoir. L’attestation est souvent réalisée par une assistante de direction ou par un collaborateur du service RH.

Elle peut être transmise à différentes périodes :

Pendant le contrat pour permettre au salarié de prouver son emploi aux yeux d’une administration ou d’une banque, par exemple.

À la fin du contrat pour prouver la période de travail.

Certains logiciels de paie proposent des modèles d’attestation employeur permettant d’établir automatiquement les documents. Pour pouvoir l’éditer, il est nécessaire d’être dans le périmètre de la DSN (Déclaration sociale nominative). Dans l’espace employeur du site de France Travail, il est également possible d’éditer une attestation de travail. Dans ces deux situations, l’attestation dématérialisée est transmise automatiquement à France Travail.

Attention, l’envoi du certificat de travail à France Travail n’est pas suffisant. Il est obligatoire de remettre une attestation signée au collaborateur.

🥉Les trois points clés :

• L’attestation employeur est un document prouvant la véracité de l’emploi d’un collaborateur.
• Elle peut être établie à tout moment du contrat de travail sur demande du salarié. L’entreprise à l’obligation de l’éditer au moment de la fin du contrat de travail.
• Le document permet à l’employé de faire valoir ses droits auprès des organismes publics ou d’obtenir un prêt immobilier ou une location.